Vente forcée / vente liée
Liste des pages :
- 17 April 2013 L'OTAN impose Microsoft et les backdoors de la NSA au ministère de la Défense ?
- 19 December 2012 Publication des résultats de la consultation publique du gouvernement sur l'action de groupe
- 03 December 2012 Contribution de l'April à la consultation publique du gouvernement sur l'action de groupe
- 16 July 2012 Retour à la case précédente pour la vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique
- 05 April 2012 Cahiers Candidats.fr : consommation et élection présidentielle 2012
- 04 April 2012 La juridiction de proximité de Saint-Denis souligne que la vente liée ordinateur/logiciels est une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances
- 31 March 2012 Interview: la mafia internationale et internet
- 26 March 2012 Ventes forcées de logiciels Jurisprudence et politique Par Cyprien Gay (Racketiciel / AFUL)
- 17 February 2012 Affiche "Les logiciels imposés et inutiles, ça se paye !"
- 08 February 2012 Vente liée : nouvelle victoire pour le droit des consommateurs








