Vente forcée / vente liée

Printer-friendly version

Liste des pages :

17 December 2013 Projet de loi consommation : DRM, vente forcée, blocage/filtrage… contactez les députés
10 December 2013 DRM et vente forcée : le gouvernement et les députés socialistes maintiennent les entraves au libre choix du consommateur
12 September 2013 Le Sénat rejette les amendements vente forcée après un argumentaire honteux du ministre Benoît Hamon
09 September 2013 Contre la vente forcée, contactez vos sénateurs au sujet du projet de loi consommation
30 July 2013 Projet de loi consommation : l'information des consommateurs sur la vente forcée reste dans les limbes
28 June 2013 Projet de loi consommation : fin de la première lecture, rejet des amendements sur les DRM et la vente forcée
24 June 2013 Projet de loi consommation : DRM, vente liée, filtrage. Contactez les députés
02 May 2013 Lettre d'information publique de l'April du 1er mai 2013
17 April 2013 L'OTAN impose Microsoft et les backdoors de la NSA au ministère de la Défense ?
19 December 2012 Publication des résultats de la consultation publique du gouvernement sur l'action de groupe