[ZDNet.fr] La promulgation de la loi Hadopi retardée, la CNIL exige plus de clarté

Extrait de l'article du site ZDNet par Olivier Chicheportiche en date du 23 décembre 2009 :

« Réglementation - La Commission nationale de l'informatique et des libertés refuserait de valider un des décrets d'application de la loi qui vise à créer un fichier des internautes téléchargeurs condamnés. »

Lien vers l'article original : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39711789,00.htm

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N.B. : Rappelons que la loi HADOPI menace le logiciel libre par la mise en place de mouchards filtrants : http://www.april.org/fr/le-conseil-constitutionnel-valide-hadopi-2-mouch...

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