Vente liée : le juge prend les consommateurs pour des veaux

Paris, le 3 décembre 2009. Communiqué de presse.

Darty vient de gagner en appel dans la procédure pour vente liée intentée par l'UFC-Que Choisir. Le jugement ne soumet plus le distributeur à l'obligation d'afficher les prix détaillés des ordinateurs neufs et de leurs systèmes d'exploitation préinstallés. L'April juge un tel blanc seing sur des pratiques déloyales inacceptable.

Le procès de l'UFC-Que Choisir contre Darty1 connaît des rebondissements peu ordinaires. En première instance, le TGI de Paris avait condamné Darty à afficher les prix des systèmes d'exploitation préinstallés, forçant les distributeurs de matériel informatique à plus de transparence envers leurs clients.

Malheureusement, la Cour d'Appel de Paris vient de l'exonérer de cette obligation dans un arrêt ahurissant2 : le juge estime que les accords entre Microsoft et les constructeurs étant protégés par le secret des affaires, le consommateur n'a pas à connaître le prix du système d'exploitation dans l'offre qui lui est proposée. Pour le juge, le droit des affaires est simplement supérieur au droit de la consommation3.

« Il est tout simplement incroyable que le juge fasse primer l'intérêt de multinationales sur les droits des consommateurs. Le code de la consommation est là pour protéger les consommateurs des pratiques abusives des professionnels. Voilà plus de dix ans qu'il est violé par la vente liée, il serait temps de le faire appliquer ! » s'insurge Alix Cazenave, chargée des affaires publiques à l'April.

L'arrêt de la Cour d'Appel fait également référence à la directive européenne sur la consommation pour exclure la vente liée des pratiques commerciales déloyales. Pour l'April, il s'agit d'un jugement à la vue courte qui omet les conséquences désastreuses de la vente liée sur le marché des systèmes d'exploitation.

« La vente liée des ordinateurs avec le système d'exploitation est profondément déloyale. Elle oblige à acheter un système d'exploitation avec tout PC neuf. Cela produit une offre monolithique où les consommateurs n'ont pas le choix, alors que 75% d'entre eux voudraient l'avoir4 » explique Lionel Allorge, vice-président.

Il ajoute : « Avec cet arrêt, le juge nous demande d'acheter sans poser de questions. On veut nous obliger à manger les yeux bandés, mais les consommateurs ont de plus en plus de mal à le digérer. »

Pour l'April, l'information des consommateurs est une obligation non négociable des distributeurs. Si un distributeur ne peut obtenir les informations nécessaires pour respecter son obligation, son devoir est de changer de fournisseur pour privilégier la transparence.

« L'information des consommateurs est une obligation légale des professionnels. Darty a beau jeu de s'en laver les mains : il peut ainsi pratiquer la vente subordonnée sans répondre aux questions des consommateurs » continue Jérémy Monnet, administrateur. « En niant ce besoin d'information5, ce jugement prend les consommateurs pour des veaux et les condamne à la monoculture Microsoft » s'indigne-t-il.

On trouve en revanche une jurisprudence encourageante du côté des juridictions de proximité. Le constructeur Asus, qui a fait preuve d'un entêtement audacieux après une première condamnation, vient en effet d'être condamné une nouvelle fois. Il doit verser à un consommateur la somme record de 1405,90 € de dommages-intérêt6 pour l'avoir forcé à acquérir le système d'exploitation de Microsoft et refusé de le lui rembourser7.

À propos de la vente liée sur les PC

Les PC neufs sont quasiment systématiquement vendus avec le système d'exploitation Windows de Microsoft, et souvent avec d'autre logiciels préinstallés. Le consommateur ne peut en connaître le prix ni les conditions d'utilisation avant d'acheter l'ordinateur. Les magasins ne proposent pas d'ordinateurs nus en rayons, et le consommateur ne peut pas acheter l'ordinateur sans le système d'exploitation préinstallé.

Outre les atteintes au code de la consommation, cette pratique résulte en un véritable racket : 6 millions de consommateurs français sont contraints chaque année de payer la taxe Windows, alors que nombre d'entre eux disposent déjà d'une licence valide ou utilisent des logiciels libres.

Surtout, cette vente liée quasi-systématique produit une offre monolithique en terme de système d'exploitation. Les systèmes libres sont absents des offres grand public (à de très rares exceptions près) et cela entretient l'idée que Microsoft Windows est le seul système d'exploitation pour PC.

L'April soutient le groupe Racketiciel et son guide du remboursement.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciel libre.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 178 769 280 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Alix Cazenave, responsable des affaires publiques acazenave@april.org +33 1 78 76 92 80

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

• 1. L'UFC-Que Choisir a lancé en décembre 2006 trois procédures pour vente liée contre les distributeurs Darty, HP et Auchan. Le 5 mai 2008 a eu lieu l'audience de première instance, dont le jugement a été rendu le 24 juin 2006. Suite à ce jugement, Darty comme l'UFC ont interjeté appel.
• 2. Voir notamment l'article de 01Net : Darty n’a plus à détailler le prix des logiciels installés sur un PC
• 3. Extrait du jugement : « les fournisseurs d'ordinateurs concluent avec les éditeurs de logiciels des accords d'intégration auxquels les distributeurs sont étrangers et dont les conditions, éminemment variables en fonction des intérêts négociés de chacun, ne leur sont pas communiqués, étant couvertes par le secret des affaires »
• 4. Voir l'étude du CRÉDOC : Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur "nu" et de logiciels pré-installés (décembre 2007)
• 5. Extraits du jugement : « étant observé que le seul fait que de plus en plus de consommateurs se familiarisent avec l'informatique n'implique pas que ces derniers soient en mesure de porter une appréciation critique sur les conditions d'usage respectives des logiciels » ; « ce qui importe avant tout pour le consommateur, c'est de connaitre le prix global de l'objet proposé à la vente »
• 6. Voir le communiqué de presse de l'AFUL
• 7. Voir l'article d'Ecrans.fr : Asus condamné pour une vente forcée de Windows. Le jugement dit notamment : « Il ne peut être sérieusement contesté que les modalités de la vente liée mise en place par la société ASUS ont pour effet de contraindre de manière quasi directe le consommateur de conserver le système d’exploitation Windows de Microsoft. »