Vente liée : la cour de Cassation rétablit le droit à l'information du consommateur

Le 6 octobre 2011 la Cour de cassation a tranché dans l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Darty1. Dans une décision2 lapidaire, elle rétablit le droit des consommateurs à être informés sur les matériels et logiciels qu'ils achètent, mais sans trancher pour autant sur le droit des consommateurs à une vente découplée.

La Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui prenait les utilisateurs pour des veaux incapables de comprendre comment fonctionnent leurs propres ordinateurs3. La Cour de cassation considère en effet que les conditions d'utilisation doivent être fournies au consommateur car « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ».

Si cette nouvelle obligation d'information est un progrès, l'April déplore que la Cour se soit contentée du service minimum, sans se prononcer sur le grief principal soulevé par l'UFC-Que Choisir, la demande de découplage des ventes des ordinateurs et des logiciels. Cette déception est partagée par l'association de consommateurs, qui a d'ailleurs appelé le législateur à se saisir de la question lors de la seconde lecture du projet de loi consommation.

Les débats récents à l'Assemblée nationale4 avaient pourtant souligné à quel point cette décision de la Cour de cassation sur la vente liée ordinateur/logiciels était attendue pour enfin permettre de faire respecter les droits des consommateurs5 ; L'arrêt donne au final l'impression que la Cour n'a pas voulu se prononcer sur cette question, qui fait pourtant l'objet de nombreux litiges devant les tribunaux. L'April regrette donc une décision a minima, qui va dans le sens du droit des consommateurs mais ne répond pas à l'ensemble des questions qui étaient posées.

• 1. L'information sur le site de PCINpact.
• 2. L'arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation, ainsi sur sur le site de PCINpact avec les annexes.
• 3. Voir à ce sujet le communiqué de presse de l'April Vente liée le juge prend le consommateur pour des veaux.
• 4. Pour plus d'information sur ces débats, voir l'actualité de l'April La vente liée ordinateur/logiciels discutée à l'Assemblée : une affaire à suivre.
• 5. Voir notamment dans le compte-rendu des débats du 4 octobre 2011 les références tant par les députés Laure de la Raudière, Lionel Tardy et Daniel Fasquelle que par le secrétaire d'État chargé de la consommation Frédéric Lefebvre à cette décision.