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- 13 octobre 2011 [PC INpact] Un projet de loi pour corriger la copie privée en France
- 12 octobre 2011 [PC INpact] Stallman le craignait, Christine Albanel invente le droit de lire
- 12 octobre 2011 [ITespresso.fr] Vente liée PC – logiciels : victoire en justice en attendant la loi ?
- 10 octobre 2011 [L'Expansion.com] "Les grosses entreprises en France empêchent la croissance des PME"
- 09 octobre 2011 [leParisien.fr] Un jugement met à mal la vente liée ordinateurs/logiciels
- 07 octobre 2011 [PC INpact] PC & OS : la Cour de cass' sacralise l'information du consommateur
- 04 octobre 2011 [PC INpact] Vente liée et protection du consommateur : la colère de l'AFUL
- 02 octobre 2011 [Génération nouvelles technologies] Loi: découplage ordinateur-logiciel inscrit noir sur blanc ?
- 02 octobre 2011 [Tunisie Soir] Rencontres franco-tunisiennes du logiciel
- 02 octobre 2011 [OSOR.EU] FR: National Assembly discusses amendments on decoupling hardware and software sales
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