Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.
Jamendo SA, Audiovalley SA (ex Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex Musicmatic France SAS) ont formé pourvoi en cassation contre l’arrêt Saint Maclou de la cour d’appel de Paris. Arrêt consacrant l’obligation de payer la rémunération équitable même lorsqu’une enseigne diffuse de la musique libre, hors catalogue des sociétés de gestion collective
Interpellé par une sénatrice qui s’inquiétait du fait que certaines collectivités territoriales refusent de communiquer des documents administratifs en dépit du feu vert de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le ministre de l’Intérieur vient de laisser entendre que le gouvernement n’envisageait pas de toucher à ce pan de la législation.
Cette validation intervient après deux années de négociations très difficiles de la réforme, sur fond de lobbyisme de la part de ses partisans comme de ses opposants.
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