Réponse de l'April à la consultation de la Commission européenne sur TAFTA

L'April a répondu le 13 juillet 2014 à une consultation de la Commission européenne portant sur certaines modalités du règlement des différends dans le cadre du partenariat transatlantique TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership, partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements, également connu sous le nom de TAFTA - Transatlantic Free Trade Agreement, accord de libre-échange transatlantique).

Cette consultation était malheureusement biaisée : elle considérait comme acquis la mise en place d'un tribunal arbitral pour régler les différends entre investisseurs étrangers et États, alors que ce mécanisme même est une des principales sources de problème de l'accord.

En effet, ces tribunaux d'arbitrage, dans lesquels les juges ont un intérêt pécuniaire, sont réservés aux investisseurs étrangers ; ils sont composés de spécialistes du droit des investisseurs, et leurs décisions s'imposent aux États, sans aucun recours possible devant une cour judiciaire généraliste et indépendante.

Pour répondre à cette consultation, l'April et ses membres se sont plongés dans le dossier complexe qu'est le TTIP, ou plus précisément les mécanismes de règlement des différends tels qu'ils sont prévus dans les accords commerciaux. Ce travail a permis de se forger une opinion précise et de dégager ainsi les premiers axes de sa position.

L'April a donc répondu à la consultation pour s'opposer à la mise en place d'une cour arbitrale telle que proposée par le projet d'accord et dénoncer ses dangers. La réponse est disponible aux formats OpenDocument et PDF.