Réduire l'empreinte environnementale du numérique : début des débats en commission à l'Assemblée le 25 mai 2021

La commission du développement durable de l'Assemblée nationale commencera mardi 25 mai 2021, à partir de 18 h 30, ses travaux sur la proposition de loi issue du Sénat « visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ». Plusieurs amendements proposent des pistes intéressantes pour lutter contre l'obsolescence logicielle et inscrire les libertés informatiques comme élément structurant de la lutte écologiste.

Dans la continuité de son engagement sur le projet de loi pour une économie circulaire et contre le gaspillage1, l'April s'est saisie de cette proposition de loi pour faire des propositions d'amendements en vue de lutter contre l'obsolescence logicielle. Propositions reprises par divers parlementaires et qui seront donc soumises à discussion en commission du développement durable à partir du 25 mai. L'April tient d'ailleurs à remercier le collectif GreenIT, très mobilisé sur cette proposition de loi et sur ces enjeux en général, de s'être fait le relais de ses propositions pour une meilleure prise en compte des libertés informatiques. (Retrouvez la liste des amendements déposés).

Un facteur important d'obsolescence consiste en la présence de « restrictions d'installation de logiciel ». Ces restrictions — à l'instar du Secureboot de Microsoft — rendent difficile, voire impossible, l'installation d'un système d'exploitation libre sur un ordinateur, souvent sous prétexte de sécurité. Une couche logicielle, présente dans la carte mère, contrôle ce qu'il est possible ou non d'installer sur son propre matériel. Ces restrictions sont des atteintes évidentes aux libertés informatiques et un frein fort à la réparabilité et au reconditionnement des matériels informatiques concernés. Les amendements CD123 déposé par Paula Forteza et CD47 déposé par le groupe socialiste et apparenté reprennent une proposition de l'April pour interdire ces pratiques. L'amendement CD164, déposé par le groupe Modem, reprend cette proposition en réduisant sa portée, « après une période d’exclusivité d’une durée égale à la fourniture des mises à jour de conformité est interdite », un compromis qui semble, de façon indirecte, valider une pratique restrictive de liberté injustifiée.

Amendement CD123, créant un nouvel article après l'article 7, déposé par Paula Forteza et CD47, créant un nouvel article après l'article 14bis, déposé par le groupe socialiste et apparenté :
L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L'amendement CD109 déposé par Paula Forteza vise à permettre l'accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restrictions de mise en œuvre. Tirés d'une proposition défendue par GreenIT.fr, Halte à l'obsolescence programmée et l'April, cet amendement est déterminant pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Amendement CD109, créant un nouvel article après l'article 11, déposé par Paula Forteza :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Une proposition intéressante de l’association Halte à l’obsolescence programmée, reprise par la députée Paula Forteza dans un amendement CD118, entend imposer la libre diffusion et l'utilisation des codes sources des logiciels embarqués dans des équipements dès lors que le vendeur ne fournirait plus de mises à jour.

Amendement CD118 à l'article 9, déposé par Paula Forteza :
« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

La question de l'obsolescence logicielle est complexe et ne pourra, évidemment, être adressée par cette seule proposition de loi. La lutte contre l'informatique déloyale (vente forcée, DRM, démarrage exclusif…), le droit à l’interopérabilité et, plus globalement, la défense effective des libertés informatiques sont des considérations qui ne peuvent être ignorées pour pleinement adresser l'enjeu en cause. C'est seulement en redonnant aux utilisateurs et utilisatrices la totale maîtrise de leurs équipements, en leur donnant les moyens d'être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l'on pourra répondre à l'objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

• 1. Retrouvez une synthèse de l'action de l'April sur ce projet de loi au format ODT et au format PDF.