Rapport Attali : l'inaction du gouvernement empêche la concurrence, au détriment du logiciel libre

Paris le 21 octobre 2010, communiqué de presse.

Le nouveau rapport Attali constate l'échec du gouvernement à rétablir une saine concurrence entre logiciels libres et logiciels propriétaires.

La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis le 15 octobre 2010 à Nicolas Sarkozy son nouveau rapport intitulé « Une ambition pour dix ans »1.

Ce rapport vise à faire un bilan des propositions du précédent rapport de 20082 ainsi que de nouvelles recommandations. Face à l'inaction du gouvernement sur les propositions faites il y a déjà deux ans, l'April regrette que ces propositions de bon sens n'aient pas été suivies, alors même que certains sujets n'ont même pas été abordés.

L'April s'était félicitée en 2008 du rapport de la Commission, qui préconisait alors de soutenir le Logiciel Libre comme concurrent des technologies propriétaires extra-européennes, via notamment la "décision 58"3 de ce rapport.

Le rapport 2010 constate l'inaction des pouvoirs publics pour rétablir une saine concurrence entre logiciels libres et logiciels propriétaires. En effet, on trouve notamment parmi les « propositions restées inappliquées » (page 111) la « promotion de la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels libres ». De même, le gouvernement n'a strictement rien fait sur le dossier de la vente liée des ordinateurs et des logiciels préinstallés ; les consommateurs sont toujours contraints de passer par la case justice pour éventuellement obtenir des remboursements (voir à ce sujet le bilan estival en matière de racketiciel).

C'est donc un constat d'inaction que pose ce rapport : non seulement les actions n'ont pas été suivies de succès, mais les propositions du rapport 2008 ont tout bonnement été ignorées par le gouvernement.

Se pose également le problème des marchés publics illégaux (voir l'actualité récente à Marseille), c'est-à-dire ceux qui exigent un certain type de matériel ou de logiciel sans préciser la possibilité de proposer une équivalence. Cette situation, en plus d'être illégale, est nocive pour les entreprises du Logiciel Libre et prive les collectivités d'opportunités nombreuses : c'est pourquoi l'April souhaite intervenir en informant les collectivités locales sur l'obligation faite par le Code des marchés publics de ne pas mentionner des marques dans les cahiers des charges et spécifications du marché; nous souhaitons aussi et surtout attirer l'attention sur les conséquences et les opportunités qui en découlent. Face à un tel constat d'inaction des pouvoirs publics, l'April ne peut que regretter d'avoir à agir sur le sujet.

« Alors même que de nombreuses propositions comme le rapport « À armes égales » de Bernard Carayon en 2005 et le « rapport Attali » de 2008 ont été faites pour améliorer la situation, il est regrettable de constater que le gouvernement n'a toujours pas mis en œuvre les actions proposées. Celles-ci mettraient pourtant fin aux distorsions de concurrence qui favorisent injustement le logiciel propriétaire » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l’April

Pionnière du logiciel libre en France, l’April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.

L’association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1. Rapport au format PDF (177 pages).
• 2. Rapport 2008 au format PDF.
• 3.

  « Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels « libres ».

  Le patrimoine d’applications dites « libres » ou « open source », créées par une communauté active, représente l’équivalent de 131 000 années/hommes, dont pratiquement la moitié provient de programmeurs européens. Si le coût virtuel en est de 12 Md €, le coût réel est de 1,2 Md € et les communautés de logiciels libres s’en- gagent gracieusement à proposer en continu des améliorations et des applications. Le logiciel libre induit une économie moyenne de 36 % en recherche et développement pour les entreprises utilisa- trices. Il permet de créer une concurrence pour les logiciels proprié- taires, dont les avantages sont différents. Leur part de marché n’est aujourd’hui que de 2 % (avec une croissance annuelle de 40 %) contre 98 % pour les logiciels dits « propriétaires ».

  Pour développer la concurrence, une série d’actions est nécessaire :

  • Promouvoir la concurrence entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres dans les appels d’offres, notamment publics. Un objectif de 20 % des applications nouvellement développées ou installées au profit du secteur public en open source pourrait être fixé à l’horizon 2012.
  • Considérer fiscalement, comme aux États-Unis, les aides aux communautés des logiciels libres comme du mécénat de compétence.
  • Exiger, à un niveau européen dans le cadre de la politique de la concurrence entre solutions logicielles, la fixation de normes internationales garantissant l’interopérabilité entre logiciels libres et les logiciels propriétaires, en priorité.