Qu'est-ce qu'un brevet logiciel ?

Les brevets sur les logiciels permettent une appropriation des idées et bloquent le développement des logiciels sauf pour quelques multinationales

En théorie, le brevet logiciel, qui n'existe pas en tant que tel en France et en Europe, désigne, aux Etats-Unis et au Japon, les brevets protégeant les procédés innovants du traitement de l'information. Cette catégorie de brevets a fait l'objet, en 1996, d'une série de directives émises par le "Patent and Trademark Office" des Etats-Unis, déterminant ainsi les conditions de brevetabilité des logiciels.

En réalité, en Europe, la situation est assez paradoxale, car de nombreux brevets portant sur des techniques logicielles sont déposés en dépit d'une interdiction théorique, au moyen d'artifices juridiques.

Les extraits suivants du rapport de Jean-Paul Smets-Solanes donnent une bonne définition du brevet logiciel:

  • "Un brevet logiciel n'est pas un brevet sur un logiciel mais un brevet sur un procédé innovant de traitement de l'information. Ceci signifie qu'un brevet logiciel peut être obtenu sans jamais écrire une seule ligne de programme et en n'étant l'auteur d'aucun logiciel. Inversement, le détenteur d'un tel brevet peut attaquer en contrefaçon de brevet tout auteur de logiciel qui publierait un logiciel susceptible de permettre la reproduction du procédé breveté en exécutant ce logiciel sur un ordinateur."
  • "Le brevet logiciel couvre un champ très large: techniques de programmation, méthodes financières, méthodes d'affaires, méthodes d'organisation, méthodes de commerce électronique, méthodes éducatives, etc. L'étendue de ce champ résulte de la possibilité d'obtenir un brevet sur un procédé de traitement informatisé des informations nécessaires à la reproduction d'une méthode intellectuelle."

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