Qu'est ce que l'OEB ?

Un brevet déposé auprès de l'INPI crée au profit du déposant un monopole d'exploitation sur le seul territoire national. C'est pourquoi les inventeurs français qui souhaitent voir leurs droits protégés à l'étranger doivent déposer leur brevet dans chacun des pays où ils veulent bénéficier d'un monopole d'exploitation.

En ce sens, la conférence de Munich d'octobre 1973 a adopté une convention (la Convention sur le brevet européen) créant l'Organisation Européenne des Brevets qui prévoit la délivrance d'un titre unique valable dans tous les pays membres (pays de l'Union européenne, Suisse, Autriche, Suède, Finlande, Norvège, Chypre, Monaco, Liechtenstein, et Turquie). Le dépôt des brevets est effectué auprès des offices nationaux, mais la demande mentionne les états pour lesquels la protection est revendiquée. Il est important de noter que la Convention sur le brevet européen classe les logiciels parmi les inventions non brevetables ("Principe de la non-brevetabilité des programmes informatiques", soit l'article 52.2c).

L'OEB (Office Européen des Brevets), est une administration internationale crée en 1977, siégeant à Munich et employant plus de 3800 agents recrutés dans les états membres. Il est important de souligner que l'OEB n'est pas une institution de l'Union européenne, il s'autofinance entièrement avec les taxes de procédures ainsi qu'avec un pourcentage des taxes annuelles acquittées au titre des brevets européens délivrés. A titre d'exemple, environ 113 400 demandes de brevet ont été déposées auprès de cette administration.