Proposition de loi sur les logiciels libres dans l'administration

Saint-Denis, le 13 novembre 1999. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Une proposition de loi (numéro 495), émanant des sénateurs Guy-Pierre Cabanel, Pierre Laffitte et René Trégouët, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres vient d'être publiée sur le site du Sénat, proposition ouverte à la discussion par le biais d'un forum toujours sur ce site.

Cette proposition de loi a pour but de rendre l'administration indépendante «du bon vouloir des concepteurs de logiciels», afin d'assurer la pérennité des données et le libre accès des citoyens à l'information. Pour cela, les sénateurs proposent l'utilisation de logiciels libres dont l'évolution est garantie, grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur.

L'action des sénateurs est louable, cependant l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) tient à préciser la faiblesse de l'article 3 de cette proposition de loi. En effet, l'article 3 indique que « Les administrations de l'État, des collectivités locales et des services administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 4 ne peuvent utiliser que des logiciels libres de droits et dont le code source est disponible ». Strictement parlant, les seuls logiciels libres de droit sont ceux du domaine public. Ce qui est contraire même à la notion de logiciels libres, auxquels pourtant l'exposé des motifs fait référence.

L'article 3 laisse ainsi entendre que les logiciels libres font partie du domaine public. C'est une opinion hélas fort répandue, mais totalement inexacte. En vérité, les logiciels libres sont fondés par le 'droit d'auteur', et la GPL (Licence Publique Générale, licence écrite par la Free Software Foundation) est le cadre juridique qui garantit la pérennité de nombreux logiciels libres. La pratique démontre qu'un modèle basé sur le domaine public n'est pas opératoire pour constituer une communauté de contributeurs capable de développer et porter, dans la durée, des logiciels, alors que le modèle des logiciels libres est le modèle par excellence.

Nous invitons ainsi les sénateurs à revoir dans le fond et la forme l'article 3 de leur proposition de loi. Dans le cadre de cette action, l'APRIL organise le mercredi 17 novembre 1999 une rencontre entre les sénateurs et Richard M. Stallman président de la Free Software Foundation, de passage en France.

Références :

• La proposition de loi sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/index.htm
• Les logiciels libres, GNU/Linux et la liberté : http://www.april.org/articles/divers/gnu-linux.html
• Le site de la Free Software Foundation : http://www.gnu.org

Le logiciel libre

Le concept d'informatique libre repose sur la distribution de logiciels livrés avec leurs codes source complets, librement utilisables, modifiables et redistribuables, et protégés contre l'appropriation grâce à une licence de distribution adéquate.

Un logiciel libre est un logiciel dynamique, possédant une réelle valeur pédagogique et sociale. En effet, l'étude de son code source permet de comprendre son fonctionnement interne, de l'améliorer et de l'adapter à des besoins nouveaux. Le logiciel libre est basé sur le travail coopératif de nombreuses personnes qui contribuent, sans but lucratif, au développement de logiciels ouverts et en perpétuelle amélioration. Leurs algorithmes étant publics, les programmes ne cessent d'être améliorés et corrigés en un temps record.

APRIL

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de professionnels de différentes sociétés ou administrations, de chercheurs et d'étudiants. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées, et de les informer des potentialités offertes par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org.

Contacts Presse :
Frédéric Couchet, Président. E-mail : fcouchet@april.org ou fcouchet@capgemini.fr.
Tél : 06.60.68.89.31

Tony Bassette, Trésorier. E-mail : tbassette@april.org ou Tony.Bassette@alcove.fr.
Tél : 06.15.44.63.52