Projet de loi sur le brevet unitaire : examen du texte au Sénat le 21 novembre

Submitted by fcouchet on 19 novembre, 2013 - 16:40

Brevets logiciels

Le Sénat examinera jeudi 21 novembre 2013 à partir de 09h30 le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Ce projet de loi avait été avait été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.

Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.

Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3. Cet accord est probablement contraire aux traités de l'Union européenne ou du moins discutable juridiquement parce que l'Union européenne n'est pas partie prenante de l'accord. Ce point est d'ailleurs l'objet d'une question écrite de la député européenne Amelia Andersdotter (Verts/ALE).

De plus, de nombreux universitaires ont remis en question le texte, près de 500 entreprises ont signé un appel à revoir le projet en 2012, et en septembre 2013 des entreprises internationales comme Google, Microsoft, ... ont signé un courrier demandant de revoir les règles du brevet unitaire, qui pourraient entrainer l'explosion des patents trolls en Europe. L'April alerte sur ces dangers depuis 2011 : si l'idée même d'un brevet unitaire n'est pas problématique en elle-même, la manière dont le texte actuel le mettrait en place reviendrait à supprimer tous les garde-fous contre les brevets logiciels en Europe.

Si cette position du gouvernement n'est pas une surprise eu égard à la politique de l'autruche à laquelle nous avons assisté lors des débats européens en 2012, l'April regrette que ces multiples dangers ne soient toujours pas pris en compte, et appelle le parlement à être extrêmement vigilant sur un texte qui, comme le projet européen qu'il transcrit, risque d'être présenté comme purement technique.

Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu.