Projet de loi consommation : des députés s'inquiètent de la vente liée

Dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs discuté à l'Assemblée Nationale, la Commission des affaires économiques a étudié le 6 juillet 2011 des amendements portant sur la vente liée ordinateur/logiciels, dont l'amendement CE 2021, qui a fait l'objet d'un vif débat avant d'être finalement rejeté. L'April regrette que le débat2 ait été court-circuité après des interventions prometteuses, et appelle les députés à relancer le sujet lors de la discussion en séance publique3.

L'amendement 202 de la députée Frédérique Massat se basait sur la décision de la Cour d'Appel de Versailles du 05 mai 2011, qui « a récemment validé que la vente liée ordinateur-logiciel d'exploitation pouvait apparaître comme une pratique commerciale déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ». Le rapporteur a abondé dans ce sens en proposant qu'il soit retiré pour être réécrit (en s'assurant de sa compatibilité avec le droit européen), suite à quoi il s'engageait à le soutenir. Cette position était de plus soutenue par François Brottes.

Une telle orientation dans les débats pouvait faire espérer que la question de la vente liée ordinateur/logiciels trouve enfin une solution : le grand public se heurte en effet encore trop souvent à l'impossibilité d'acquérir un ordinateur sans acheter des logiciels, qu'il ne souhaite pas nécessairement acquérir et qui représentent un cout parfois important.

C'est pourquoi les interventions qui ont suivi n'en sont que plus décevantes : alors que le débat s'engageait sur des bases juridiques précises et que les différents intervenants se proposaient de résoudre le problème par des solutions concrètes, d'autres députés ont prétendu que cela ne « correspondait pas aux besoins des français » (Laure de la Raudière), alors que des études prouvent le contraire4, ou encore que cela « reviendrait à faire payer plus cher les consommateurs » (Jean-Louis Léonard) ; l'April n'a pas connaissance d'une telle étude et demande respectueusement aux députés de citer leurs sources.

De même, la réduction de la question de la vente liée au fait de forcer la vente uniquement d'ordinateurs « nus » (sans système d'exploitation) néglige l'existence de solutions alternatives comme l'optionnalité, qui était d'ailleurs sous-entendue par Mme Massat dans l'exposé des motifs de l'amendement. L'April se tient à la disposition des députés et espère que le projet de loi consommation permettra une amélioration rapide du respect des droits des consommateurs, comme l'amendement de Mme Massat et la position du rapporteur ont pu le faire espérer.

• 1. « La vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation doit être découplée. Un décret défini les modalités d'application du présent article », disponible dans le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale, page 39.
• 2. L'intégralité du débat est disponible dans le rapport de la Commission des affaires économiques.
• 3. Le projet de loi sera à l'ordre du jour de la session extraordinaire qui commence le 27 septembre 2011.
• 4. Voir par exemple l'étude du CREDOC, observatoire des conditions de vie, Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur « nu » et de logiciels pré-installés (décembre 2007).