Projet de loi consommation, action de groupe, DRM

L'Assemblée nationale va débuter ses travaux sur le projet de loi relatif à la consommation. La commission des affaires économiques, saisie sur le fond, examinera le texte du 11 au 13 juin 2013.

Ce projet de loi porte notamment sur la mise en place de l'action de groupe. L'action de groupe telle qu'elle est présentée actuellement ne correspond d'ailleurs pas à nos attentes, comme le montre la réponse de l'April à la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2012.

Le projet de loi porte également sur la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en 2011. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale du consommateur concernant les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1). Malheureusement, le projet de loi de Benoît Hamon a réduit fortement cette information. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elles entraînent est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs. La protection réelle des droits des consommateurs passant par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques.

L'April a communiqué au rapporteur du projet et à des députés une note sur les questions de l'action de groupe et des DRM et suivra avec attention les débats.

Par ailleurs, le projet de loi remet aussi sur la table le blocage des sites internet.

• 1. Pour plus d'information sur les DRM, voir la synthèse publiée par l'April à ce sujet.