Mise à jour le 11 février 2019 : Les amendements 836 et 837 proposant l'inscription d'une priorité au logiciel libre [3] et aux formats ouverts
dans les services publics de l'enseignement ont été déplacés « après l'article 24 » du projet de loi. Cela signifie que
nous avons un ou deux jours supplémentaires pour agir. Les débats sur le logiciel libre auront sans doute lieu mercredi 13 ou jeudi 14 février.
Vous pouvez consulter notre pad dédié au projet de loi [4] pour les informations à jour.
L'examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance va démarrer lundi 11 février 2019 à partir de 16h. Deux amendements déposés par les membres du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L'April appelle chacun et chacune à contacter dès maintenant les député⋅e⋅s pour soutenir ces propositions. L'examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès lundi 11 février ou mardi 12 février.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance [5] en séance publique 1080 amendements ont été déposés. Les amendements 836 et 837 proposent l'insertion après l'article premier du projet de loi de deux nouveaux articles dont l'objet est la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public de l'enseignement.
Amendements priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts
L'amendement 836 [6] a pour objet de créer un nouvel article au Code de l'éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d'application du principe à un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.
Après l’article L. 121‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7‑1. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
L'objet de l'amendement 837 [7] est de modifier le dernier alinéa de l'article L. 131-2 du Code de l'éducation [8] (issu de la loi pour la refondation de l'École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu'inciter les administrations à tenir compte de l'offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d'intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.
Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »
Rappelons qu'en 2013, avec l'adoption de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l'enseignement supérieur, avec la création de l'article L.123-4-1 du Code de l'éducation [9]. Sans renvoi à décret, et en absence d'une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n'a pas encore pu produire ses effets. L'adoption des amendements 836 et 837 du groupe GDR apporteraient une cohérence rédactionnelle au Code de l'éducation, donc une meilleure lisibilité de la Loi, et permettront de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense, et la promotion, des libertés informatiques dans l'éducation.
Le groupe de La France Insoumise a déposé un amendement identique (571 [10]) à celui qu'il avait déposé en commission des affaires culturelles et de l'éducation [11] (et qui avait été rejeté) pour proposer l'inscription d'un recours systématique aux logiciels libres. Si nous soutenons sur le principe cet amendement, une priorité au logiciel libre nous semble mieux à même de répondre à la nécessité d'une véritable politique publique de transition, face à la dissymétrie des forces en présence. L'exposé des motifs n'en demeure pas moins très bon, avec des arguments détaillés et précis.
Autres amendements notables
L'amendement 395 [12] à l'article 8, du groupe La France insoumise, propose l'interdiction de l'utilisation du mécénat par des personnes morales privées, moyen utilisé pour forcer la porte de l’école publique.
L'amendement 574 [13] (après l'article 4), du même groupe, propose de « renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l’éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs » et précise notamment que « les services de l’administration de l’éducation, tout comme les établissements scolaires, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises ».
Ces amendements font référence aux « accords de partenariat » dont celui de Microsoft avec le ministère de l’Éducation nationale. Précisons que le respect du principe de neutralité commerciale n'interdit pas toute intervention d'entreprises privées pourvu que le cadre éducatif soit toujours précisé et les garanties vérifiées.
Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance
Une manière d'agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements.
Les amendements 836 et 837 proposent d'ajouter un article après l'article premier, donc leur examen arrivera assez rapidement l'article 24 du projet de loi (ils seront donc étudiés en même temps que l'amendement 571). Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du lundi 11 février à 16 h par la discussion générale puis l'examen des amendements, la lecture des amendements se faisant par ordre des articles qu'ils proposent de modifier ou de créer. L'examen du texte se poursuivra lors de la séance de 21h30 le lundi, puis lors de la séance de mardi 12 février à 15h après les questions aux gouvernements, puis à la séance de 21h30. Les débats sont inscrits pour durer jusqu'au vendredi 15 février. Il est probable que les amendements 836 et 837 soient examinés dès lundi ou mardi jeudi 14, voire mercredi 13. Il faut donc se mobiliser rapidement.
Il est aussi possible d'agir en contactant par courriel et/ou par téléphone les député⋅e⋅s. L'ensemble des député⋅e⋅s ne participeront pas aux débats et aux votes, vous pouvez contacter en priorité :
- les deux co-rapporteures du projet de loi Anne-Christine Lang [14] et Fannette Charvier [15], et le président de la commission Bruno Studer [16].
- les députés et députées qui interviendront dans la discussion générale ce lundi 11 février
- les membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation [17] qui seront les plus susceptibles d'être présent lors des discussions en séance publique.
- les députés et députées qui ont déposé des amendements sur le projet de loi [18]. Et notamment la première personne citée dans la liste, car elle est souvent présente lors des débats.
Vous pouvez leur expliquer l'importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l'April à Jean-Michel Fourgous [19] (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l'éducation [20] (2012), toujours d'actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l'Expolibre [21]. Vous pouvez aussi reprendre les arguments de l'exposé des motifs de l'amendement 571 [10] et/ou de l'amendement 836 [6].
Mais surtout n'hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l'envoi d'un mailing.
Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.
Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site de l'Assemblée nationale [22]. Vous pouvez également appeler directement le standard de l'Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un ou une député⋅e.
Concernant les amendements visant les « accords de partenariat », vous pouvez utiliser l'interview de notre vice-président « L’État ne fait rien pour résister à l’entrisme de ces grandes firmes » [23] et l'article Éducation. Comment le virus Microsoft contamine les classes [24] avec une interview de Jean-François Clair, responsable du numérique au Snes-FSU (principal syndicat de l’enseignement secondaire), syndicat membre de l'April.