Le jeudi 17 février la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental a tranché : les équipements mis sur le marché sans système d'exploitation ne sont pas concernés par le dispositif. L'April, qui avait exprimé ses craintes à ce sujet [3], avait contacté les rapporteurs et les parlementaires membres de la commission et salue leur décision.
Dans sa rédaction initiale la proposition de loi laissait craindre comme potentiel effet de bord l'interdiction de la vente d'ordinateur sans système d'exploitation, son article 1er disposant qu'un dispositif de contrôle parental doit être préinstallé sur les équipements terminaux « donnant accès à des services et contenus en ligne […] ». Impossible donc sans système d'exploitation installé sur l'équipement. Un amendement adopté au Sénat, loin d'adresser la crainte, avait créé une exception spécifique pour les équipements « nus » à usage professionnel, renforçant le doute pour la vente aux particuliers 1. Fort heureusement, les membres de la commission mixte paritaire ont compris les risques et ont exclu, dans leur texte de compromis, l'ensemble des équipements mis sur le marché sans système d'exploitation du champ d'application de la loi.
« Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans systèmes d’exploitation. »
L'April remercie les membres de la CMP, en particulier les rapporteurs Bruno Studer et Sylviane Noël, d'avoir répondu aux craintes exprimées.
En ce qui concerne la possibilité de désinstaller le logiciel de contrôle parental, la liberté n'est pas garantie en tant que telle mais il est précisé que la désinstallation doit se faire sans surcoût.
Les équipements vendus avec un système d'exploitation GNU [5]/Linux sont concernés par l'obligation. Les modalités du texte, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, seront déterminées par décret en Conseil d'État.
Le texte doit être à présent approuvé par les deux chambres parlementaires. Le vote à l'Assemblée aura lieu le mardi 22 février, lors de la séance de 21 h 30, et celui du Sénat lors de la séance de 14 h 30 du jeudi 24 février.
Ces votes ne signifieront pas la fin du parcours de cette proposition de loi. En effet, l'article 3 bis dispose que « La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne ». Lors de l’examen en commission des affaires économiques au Sénat, il avait été émis des réserves quant à la compatibilité du dispositif proposé avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Il faudra donc attendre la réponse de la Commission européenne suite à la notification du texte final.
- 1. Lire la réaction de l'April : Proposition de loi sur le contrôle parental : le doute demeure pour la vente d'équipements nus à des particuliers [6]