Dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique [3], déposée par des sénateurs et sénatrices du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), discutée en séance publique mercredi 14 avril au Sénat, le sénateur Pierre Ouzoulias a déposé un amendement dont l'objet était la formation du personnel enseignant et d'éducation aux logiciels libres et formats ouverts. Un amendement qui ne sera malheureusement pas voté, mais l'April salue et remercie le sénateur pour la constance de son engagement pour le logiciel libre [4].
L'amendement 40 [5] du sénateur Ouzoulias proposait de compléter le deuxième alinéa de l'article 13 de la proposition de loi dont l'objet était d'ajouter aux missions des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé)1, l'organisation de la « formation continue en matière numérique de tous les enseignants permettant une actualisation régulière de leurs capacités numériques ». L'amendement proposait d'ajouter « et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites ».
En défense de son amendement2, le sénateur Ouzoulias s'est habilement référé aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique — à laquelle il a participé et par laquelle l'April avait été auditionnée [6]. Il pointe la rhétorique de représentants du gouvernement qui expliquaient le manque d'engagement vers le logiciel libre par la préférence des fonctionnaires pour des logiciels privateurs, notamment ceux de Microsoft. La solution ne doit-elle donc pas passer par une formation spécifique des fonctionnaires au logiciel libre afin, dans cette logique, « qu'ils orientent, de façon intelligente, les choix de l'administration » ?.
Argument qui fait d'autant plus sens que les logiciels libres permettent aux utilisatrices et utilisateurs d'activement contribuer à l'amélioration du logiciel, de le faire évoluer pour qu'il réponde au mieux à leurs besoins, plutôt que de devoir adapter leurs usages au fonctionnement d'un logiciel pensé par d'autres.
Dans la logique de son amendement de suppression [7] de l'alinéa de l'article 13, qu'il considère comme relevant du domaine réglementaire, le rapporteur s'est opposé à l'amendement 40. Position partagée par le gouvernement. L'amendement du rapporteur ayant été adopté cela a fait « tomber » celui du sénateur Ouzoulias qui n'a donc pas été soumis au vote.
Si la proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, les débats en commission et en séance publique seront de nouvelles occasions d'ouvrir le débat sur cette question essentielle de la formation du personnel enseignant et d'éducation et de l'ensemble des fonctionnaires, aux enjeux des logiciels libres et des formats ouverts.
Transcription des propos du sénateur Ouzoulias, réalisée par l'April [8] : Monsieur le Ministre, j’ai un peu de mal à trouver de la motivation dans ce désert de ruines ; il ne reste pas grand-chose de votre texte, d’ailleurs je me demande s’il est encore défendu, peut-être que les collègues du RDSE [Rassemblement démocratique et social européen] pourraient nous en dire quelques mots. J’ai l’impression que c’est plutôt le groupe du Parti socialiste qui le défend. Je vais quand même essayer de faire le boulot. Merci Monsieur le Président. Dans une mission d’information, une commission d’enquête sur le devoir de souveraineté numérique dont la présidence avait été confiée à monsieur Montaugé, le rapporteur était Gérard Longuet, il nous a été répondu par le gouvernement que le choix des logiciels se faisait en fonction de l’appétence des fonctionnaires pour des systèmes très professionnels et très coûteux, que c’est pour cette raison qu’ils se détournaient des logiciels libres. J’ai du mal à comprendre que si le ministère des Armées a acheté Microsoft c’est parce que les fonctionnaires lui demandaient, mais, si je comprends la logique de cette argumentation, ce que nous vous proposons c’est une formation spécifique au logiciel libre pour tous les fonctionnaires afin qu’ils orientent, de façon intelligente, les choix de l’administration, puisque d’après ce que j’ai compris de la réponse du gouvernement, vous preniez en compte d’abord et principalement les desiderata des fonctionnaires. C’est l’objectif de cet amendement. Je l’exprime avec un peu de dérision et je m’en excuse à cette heure tardive. Très sincèrement, je pense qu’offrir une formation sur les ressources en logiciel libre pour les fonctionnaires est aujourd’hui un élément déterminant pour nous réapproprier notre souveraineté numérique. Je pense que c’est quelque chose qui doit être tout à fait mis en avant.
- 1. Missions précisées à l'article L721-2 du code de l'éducation [9]
- 2. Les débats sont disponibles sur le site du sénat [10], la prise de parole du sénateur Ouzoulias commence à 22:36:46. Un extrait de deux minutes 10 secondes est également disponible [11] ainsi que la transcription [8] .