Communiqué de presse, le 7 février 2018.
Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes valide la stratégie de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État), notamment sur le recours aux logiciels libres, et émet des recommandations pour qu'elle soit amplifiée et relayée au sein des services de l'État.
La Cour des comptes a publié le 7 février 2018 son rapport public annuel 2018 [4]. Il s'agit pour la Cour de présenter, dans le tome I de ce rapport, « une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics ». Tome I lui-même réparti en 15 chapitres, dont « amplifier la modernisation numérique de l’État » [5] où elle appelle l'État à recourir au logiciel libre [6].
La Cour des comptes contrôle et analyse les actions de la DINSIC, dont elle salue le travail qu'elle appelle à amplifier et à relayer dans les autres services interministériels. On peut ainsi rappeler le récent appel à commentaires de la DINSIC sur la politique de contribution aux logiciels libres de l'État [7] clos le 28 janvier 2018.
« La DINSIC a par ailleurs conçu une stratégie — « l’État plateforme » — qui repose sur le partage et l’ouverture des API (application programming interface), des données et des codes-sources ».
Dans ce rapport, la Cour des comptes accorde une grande importance au logiciel libre comme élément moteur de la modernisation des administrations publiques. Elle qualifie ainsi le développement libre comme un « puissant facteur d’efficience », notamment en guise de sécurité puisque « l’identification et la correction d’erreurs [sont] amplifiées par le nombre d’utilisateurs et le caractère public des relevés d’erreurs ».
« Le partage de développements libres apparaît désormais comme un puissant facteur d’efficience et d’influence. Il permet d’étendre la portée des mutualisations au-delà de la seule sphère de l’État ».
On observe ainsi dans les quatre recommandations de la Cour des comptes pour « amplifier la modernisation numérique de l’État » que la promotion du logiciel libre est considérée comme un levier permettant de « renforcer l'attractivité de l'État comme employeur ». La Cour signale d'ailleurs qu'il n’existait pas fin 2017 d’état des lieux du recours aux logiciels libres au sein de l’administration.
Notons enfin cette remarque univoque de la Cour des comptes sur les qualités intrinsèques du logiciel libre en termes de souveraineté informatique, qui trouve un écho particulier quelques mois seulement après le deuxième renouvellement de l'Open Bar Microsoft par le ministère des Armées [8] et alors que l'on vient d'apprendre qu'en 2006 un rapport interne à ce ministère préconisant la migration vers les logiciels libres avait été approuvé par la ministre en poste [9] :
« Le recours aux logiciels libres représente d’abord un enjeu de sécurité et de souveraineté. Il permet à leur utilisateur de s’assurer des actions réalisées par le logiciel, de se protéger contre les fonctions indésirables et éventuellement de le modifier en fonction des usages identifiés. À l’inverse, les solutions propriétaires ne permettent pas aux usagers de connaître l’ensemble des actions d’un logiciel ; ils sont distribués sans le code-source, qui reste le secret de l’éditeur ».
L'April salue cette prise de position sans ambiguïté de la Cour des comptes pour le développement d'une informatique libre et souveraine au service de l'intérêt général, et exhorte le gouvernement, en particulier le secrétaire d'État au numérique Mounir Mahjoubi, à se montrer à la hauteur de ces enjeux. Les ambitions numériques du gouvernement resteront lettre morte sans logiciels libres [10].