[pcinpact.com] La taxe Copie privée payée par les pro bientôt remise en cause ?

Extrait de l'article du site pcinpact.com par Marc Rees en date du 12 mai 2010 :

« C’est depuis Bruxelles que les régimes nationaux de l’exception pour copie privée risquent de subir de profonds bouleversements. Dans le cadre d’une affaire interne, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie par les juridictions espagnoles d’une question préjudicielle touchant ce secteur. Les conclusions de l’avocat général, Mme V. Trstenjak viennent d’être diffusée sur le site de l‘institution européenne. Elle ne préjuge en rien de la réponse attendue de la CJCE, mais donne de précieux indices sur le mouvement de fond qui pourrait se préparer, en France notamment. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/actu/news/56907-copie-privee-cjce-question-prejudicielle.htm

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