[PC INpact] PC & OS : la Cour de cass' sacralise l'information du consommateur

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du jeudi 06 octobre 2011 :

« Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L'annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a minima. Plutôt que de purger cette problématique, elle se concentre sur l'information du consommateur. La cassation étant intégrale, la Cour d'Appel devra cependant rejuger ce dossier opposant UFC à Darty. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/actu/news/66227-cour-cassation-vente-liee-subordonnee.htm

---

* "[leParisien.fr] Un jugement met à mal la vente liée ordinateurs/logiciels":http://www.leparisien.fr/high-tech/un-jugement-met-a-mal-la-vente-liee-ordinateurs-logiciels-06-10-2011-1642650.php


Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés, il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.

Retour à la page des revues de presse.