[OSOR.EU] FR: National Assembly discusses amendments on decoupling hardware and software sales
Submitted by echarpentier on 2 octobre, 2011 - 00:25
Extrait de l'article du site OSOR.EU par OSOR Editorial Team en date du jeudi 29 septembre 2011 :
« (Amemdement au projet de loi Français pour renforcer les droits des consommateurs) Amendments to France's draft law on 'reinforcing consumers' rights, protection and information' have been proposed with the purpose of putting an end to bundled hardware/software sales, the French advocacy organisation for free software and open standards APRIL announced on 27 September 2011. »
Lien vers l'article original : http://www.osor.eu/news/fr-national-assembly-discusses-amendments-on-decoupling-hardware-and-software-sales
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