Open Bar Microsoft/Défense : l'April appelle les sénateurs et sénatrices à adopter la résolution visant à la création d'une commission d'enquête

Communiqué de presse, le 18 octobre 2017.

Quelques jours après la confirmation du renouvellement du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense pour encore quatre années, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaire de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, a déposé le lundi 16 octobre 2017 une « proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft ». Depuis le 24 octobre 2016, prenant acte des révélations de l'émission Cash Investigation, l'April appelle à la création de cette commission. L'association de défense du logiciel libre salue donc la proposition salutaire de la parlementaire et appelle l'ensemble de ses collègues à la soutenir.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l'accord cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft et à formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France.

La sénatrice Garriaud-Maylam est à l'origine de plusieurs questions écrites interrogeant la régularité et l'opportunité politique du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense (voir ici la dernière en date). Les réponses évasives qui lui ont systématiquement été adressées n'avaient qu'un seul but : chercher à donner du sens à une décision absurde.

Souveraineté informatique, respect du code des marchés publics, coût du contrat ou évitement fiscal, l'exposé des motifs de la proposition revient sur les enjeux et les zones d'ombres de l'accord passé entre la Défense et Microsoft. Une commission d'enquête, à la convocation de laquelle personne ne peut se soustraire, dans laquelle les auditions se font sous serment, dont les capacités de contrôle sont étendues, permettra enfin de faire toute la lumière sur les conditions de la signature et du renouvellement du contrat « Open Bar » ainsi que le rôle tenu par les différents acteurs de ce dossier.

« La Grande muette refuse toute transparence et n'accepte aucune critique au sujet de son addiction aux produits Microsoft. La création d'une commission d'enquête permettra au Parlement d'exercer sa mission de garant des politiques publiques et de faire la lumière sur les relations opaques et préoccupantes qui existent entre Microsoft et l'État français » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« Nous saluons la démarche de la sénatrice qui rappelle ici un des rôles essentiels du Parlement : le contrôle de l'action gouvernementale. Nous appelons l'ensemble des membres du groupe « Les Républicains » et plus généralement l'ensemble des sénateurs et sénatrices à soutenir cette proposition nécessaire et salutaire » a ajouté Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques à l'April.

Pour plus d'informations, dont un bref historique des conditions de conclusion du contrat « Open Bar », vous pouvez consulter cette page dédiée au dossier.