[Numerama] Le dernier décret de la loi Hadopi est validé

Extrait de l'article du site Numerama par Julien L. en date du Samedi 24 Juillet 2010 :

« Le ciel s'éclaircit pour la Haute Autorité. En effet, le Conseil d'État a validé le dernier décret relatif à la procédure appliquée devant la Commission de protection des droits. La semaine prochaine, le ministre de la culture et de la communication devrait donc informer ses collègues à l'occasion du prochain conseil des ministres. Mais tout n'est pas encore réglé pour le dispositif anti-piratage... »

Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/16301-le-dernier-decret-de-la-loi-hadopi-est-valide.html

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