[Numerama] Bercy pourrait rendre illégal le logiciel libre pour la comptabilité

Extrait de l'article du site Numerama par Julien Lausson en date du mardi 15 décembre 2015 :

« Dans le projet de loi de finances pour 2016, l'article 38 exige l'usage d'un logiciel inaltérable pour permettre le contrôle du fisc. Or, cette obligation fait courir un risque évident pour le logiciel libre. »

Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/business/135137-bercy-pourrait-rendre-illegal-le-logiciel-libre-pour-la-comptabilite.html

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* "Projet de loi de finances: vers une interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse?":http://www.april.org/projet-de-loi-de-finances-vers-une-interdiction-des-logiciels-libres-de-comptabilite-et-de-caisse

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