[Nouvelobs.com]Hadopi 2 : le PS saisit le Conseil constitutionnel

Extrait de l'article du site nouvelobs.com par Jérôme Hourdeaux en date du 28.09.2009 :

« [...] La saisine s’en prend également au fait que des internautes pourront être sanctionnés pour "négligence caractérisée" si leur adresse IP a été utilisée pour téléchargée illégalement. Au mois de juin, les Sages avaient en effet estimé que "les atteintes à la liberté d’expression doivent nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi". Or, les députés socialistes qualifient de "disproportion manifeste le fait de sanctionner une ‘négligence caractérisée –notion dont les flou est au demeurant peu compatible avec le principe de la légalité des délits et des peines – par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale – la coupure de l'accès à internet". »

Lien vers l'article original : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/vu_sur_le_web/20090928.OBS2866/hadopi_2__le_ps_saisit_le_conseil_constitutionnel.html

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