[odebi.org] ODEBI publie sa réponse à la consultation du gouvernement sur la LCEN

Extrait de l'article du site par en date du :

« ''Par ODEBI le 18 juillet 2008 à 18:42'' http://www.odebi.org/new2/?p=480
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le Secrétariat d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique ont ouvert une consultation publique sur le bilan de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et ses perspectives.
Odebi publie aujourd’hui sa [réponse|http://www.odebi.org/new2/?page_id=479] à cette consultation.
Face à des [questions|http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/consultations/08/consultation_lcen.pdf] qui ne laissent rien présager de bon en matière de droits et libertés, la Ligue pose, et défendra, les positions suivantes :
*Les FAI doivent rester totalement neutres.
*Pas de filtrage sur les réseaux des FAI.
*Délai VOD: 0 jours.
*Seul le juge peut informer l’hébergeur du caractère illicite d’un contenu avant son retrait.
*Pas d’obligation de désignation d’un directeur de la publication.
*Les liens sont neutres: nul ne peut être poursuivi pour avoir mentionné un lien, quel que soit le contenu derrière ce lien.
*Le filtrage parental s’effectue sur les postes des enfants, et seuls les parents décident l’installation de ce dispositif et ses caractéristiques.
*Arrêt des logs de connexion et de l’obligation d’identification de tout contributeur.
*Interdiction des spams politiques vers les particuliers, les mails aux élus ne sont pas du spam.
*Pas de commission de déontologie, même cachée au sein d’une autre instance.
*Arrêt du financement des structures de co-régulation et autres lieux d’action des lobbies.
*Abandon définitif du projet “labels presse”.
*Pas d’obligation de surveillance pour les intermédiaires techniques.
*Création d’un véritable droit de citation multimédia.
*Abrogation de l’interdiction de diffuser des vidéos démontrant des violences policières. »

Lien vers l'article original :

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés, il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.

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