[Next INpact] Pour la justice européenne, la violation d'une licence de logiciel est une contrefaçon (¤)

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mardi 31 décembre 2019 :

« Le 18 décembre dernier, la Cour de justice a tranché une épineuse question: la violation d’une licence de logiciels relève-t-elle de la contrefaçon ou bien du droit des contrats? L’affaire opposait la société IT Development à Free Mobile. »

Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/news/108548-pour-justice-europeenne-violation-dune-licence-logiciel-est-contrefacon.htm


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