[Next INpact] Les administrations pas tenues de prévenir qu'une décision relève d'un traitement algorithmique

Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du mercredi 20 janvier 2016 :

« Les députés ont rejeté hier soir un amendement qui aurait contraint les administrations à indiquer qu’une décision individuelle a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Le débat n'est toutefois pas complètement clos. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/98157-les-administrations-pas-tenues-prevenir-qu-une-decision-releve-d-un-traitement-algorithmique.htm

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