[Next INpact] La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du lundi 30 décembre 2019 :

« Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation. »

Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/news/108542-la-cour-cassation-confirme-redevance-sur-musiques-libres-diffusees-dans-magasins.htm


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