Le Sénat vote la suppression de « l'attestation individuelle » pour les logiciels de caisse

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, les sénateurs et sénatrices ont adopté les amendements visant à supprimer la possibilité pour les « éditeurs » de logiciels de caisse d'attester eux-mêmes de la conformité des fonctionnalités d'encaissement. Prochaine étape, la commission mixte paritaire.

Tard dans la soirée du mercredi 27 novembre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adopté des amendements dont l'effet sera d'imposer la lourde procédure de la certification aux entreprises d'édition et d'intégration de logiciels de caisse. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler1, cela impacterait particulièrement les logiciels de caisse sous licences libres qui s'appuient sur le dispositif de l'« attestation individuelle », bien mieux adapté aux réalités des pratiques ayant trait aux développements logiciels.

Deux informations intéressantes sont à retenir des débats qui ont eu lieu au Sénat2:

• Dans la défense de son amendement, le groupe CRCE-Kanaky a évoqué le sujet des logiciels libres de caisse, contre lesquels il ne s'agit pas de « jeter l'opprobre ». Ce qui ne règle pas le problème… mais a le mérite d'inscrire le sujet dans les débats.
• Le plus important sans doute : le gouvernement a émis un avis défavorable contre ces amendements. Ce qui signifie qu'il appelait à voter contre. Le ministre a interrogé les chiffres de la fraude mis en avant, évoqué la lourdeur du processus pour les petites entreprises et rappelé que la certification n'était pas une garantie contre la fraude. Il a enfin souligné qu'il s'agissait « d'un des chantiers les plus pertinents à creuser » et qu'il souhaitait y travailler avec les parlementaires et les « parties prenantes ». Dont acte.

La prochaine étape sera la commission mixte paritaire, dont le rôle sera d'essayer d'aboutir à un texte de compromis entre les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Du fait du rejet du projet de loi par l'Assemblée, le texte ne sera pas « conforme » sur le sujet des logiciels de caisse, et demeure ainsi ouvert à évolution. Il reste donc utile de se mobiliser pour faire entendre notre voix, d'autant plus que le gouvernement a émis un avis défavorable.

Nous proposons aux entreprises éditrices et/ou intégratrices de logiciels libres de caisse, à celles qui les utilisent, et à toute autre organisation qui le souhaite, de joindre leur voix à la nôtre en signant cette « lettre ouverte ».

• 1. Pour plus d'informations : Lire notre communiqué du 5 novembre 2024 : « Qui veut la peau des logiciels libres de caisse ? » ainsi que notre lettre ouverte : « Sénateurs, sénatrices, ne sacrifiez pas les logiciels libres de caisse »
• 2. Voir vidéo des débats (4min10) (source sur le site du Sénat)