[Le Figaro] La Cada est favorable à l'accès aux codes sources d'un logiciel de l'Etat

Extrait de l'article du site Le Figaro par Alain Bensoussan en date du mercredi 13 mai 2015 :

« La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soit leur forme ou leur support. »

Lien vers l'article original : http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2015/05/la-cada-est-favorable-a-lacces-aux-codes-sources-dun-logiciel-de-letat.html

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