Le code source est un document administratif communicable, malgré l'avis du gouvernement

Paris, le 13 janvier 2016. Communiqué de presse.

À l'occasion des débats en commission des lois sur le projet de loi « pour une République numérique », le 13 janvier 2016, les députés ont adopté, malgré l'avis du gouvernement, l'amendement qui ajoute explicitement le code source dans la liste des documents administratifs communicables, première étape d'une informatique publique au service du citoyen.

À l'occasion de la consultation sur le projet de loi, l'April avait soumis la proposition « Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable ». Notre proposition visait à consacrer la jurisprudence de la CADA, concernant la demande de communication du code source du logiciel de calcul de l'impôt, sans entraîner de nouvelles obligations pour les administrations. Largement soutenue, cette proposition a été reprise par Luc Belot, rapporteur du projet de loi (amendement CL534) et par les députés Sergio Coronado, Isabelle Attard, Paul Molac et Barbara Pompili (amendement CL224).

La proposition constitue une première étape pour la mise en place d'une informatique au service du citoyen. En effet, l'accès au code source des logiciels permettra à chaque citoyen de connaître la façon dont est régie sa situation administrative, fiscale et renforcera sa confiance dans les institutions de l’État.

Lors des débats sur les amendements (lire le compte-rendu), le gouvernement a expliqué, par la voix d'Axelle Lemaire, que Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, est favorable à la communication aux demandeurs du code de l'impôt sur le revenu, mais avec une étude au cas par cas des demandes. Le gouvernement a donc émis un avis défavorable aux amendements, ce qui n'a pas empêché leur adoption par les députés.

« Le gouvernement a ainsi expliqué aux députés qu'il souhaitait appliquer la jurisprudence de la CADA, mais uniquement quand cela l'arrange », résume Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Le fait du prince de Bercy en quelque sorte. Les députés ne se sont pas laissés prendre par cet enfumage et nous les remercions d'avoir adopté l'amendement du rapporteur ».

Après cette première étape, l'April appelle les députés à introduire et conserver la priorité au logiciel libre dans le secteur public, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l'intérêt général.