Le brevet unitaire officiellement de retour devant le Parlement européen le 11 octobre 2012

L'agenda d'octobre de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a été publié. Un échange de vues sur le brevet unitaire est prévu pour le 11 octobre de 10h45 à 12h. C'est donc le moment de se mobiliser, pour informer les eurodéputés sur le danger du retour des brevets logiciels, avant de que nouvelles décisions soient prises sur l'avenir du texte.

L'April se mobilise depuis plusieurs mois sur le projet de brevet unitaire, car les modalités actuelles du règlement rouvriraient la voie aux brevets logiciels : en effet, celui-ci est caractérisé par l'absence de tout garde-fou démocratique, laissant à un petit groupe de spécialistes non élus la possibilité de décider de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas. Afin de préserver la liberté de programmer et des droits des utilisateurs, éditeurs, développeurs de logiciels libres, le Parlement européen doit clairement rappeler dans le texte que le législateur est le seul à décider du champ de le brevetabilité.

Malheureusement, le texte est encore perçu comme étant essentiellement technique par de nombreux eurodéputés, qui risquent de se contenter d'aborder exclusivement la question de l'évolution du texte depuis le sommet des chefs d'État et de gouvernement de cet été, sans même aborder ces questions essentielles. Il est donc essentiel de continuer à se mobiliser et à les informer des dangers du brevet unitaire, en les contactant directement par courriel et par téléphone. Des outils de contact continuent d'être à votre disposition sur le site unitary-patent.eu. N'hésitez pas à les utiliser !