L'April demande la publication de la note de la DAJ de Bercy sur la priorité au logiciel libre

Paris, le 14 mars 2016. Communiqué de presse.

L'examen du projet de loi « pour une République numérique » débutera prochainement au Sénat (à partir du 6 avril en commission des lois et du 26 avril en séance publique). Sur la question essentielle de la priorité au logiciel libre dans le secteur public, le gouvernement refuse toujours d'agir dans la transparence pourtant nécessaire à tout débat démocratique. L'April demande solennellement la publication de la note juridique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère des Finances et des comptes publics concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements « priorité au logiciel libre ». L'April encourage par ailleurs les parlementaires à soutenir sa demande.

La consultation sur le texte avait mis en évidence une véritable tendance de fond en faveur du logiciel libre. Malgré cela, dans le cadre de l'examen du projet de loi « pour une République numérique » en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement s'est retranché derrière un argument d'autorité pour refuser de donner la priorité au logiciel libre dans le secteur public. Le gouvernement a mentionné l'existence d'une note juridique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère des Finances et des comptes publics qui démontrerait l'inconstitutionnalité d'une priorité au logiciel libre.

L'April a écrit au gouvernement pour demander la communication de l'analyse juridique. Aucune réponse n'est parvenue. Nous avons alors fait une demande de communication directement auprès de la DAJ. Réponse de non-recevoir : la DAJ se retranche en effet derrière l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement derrière la notion très floue du secret des délibérations du Gouvernement.

« Nous demandons au gouvernement la publication de la note juridique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy de manière à éclairer les citoyens et le débat parlementaire » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Refuser de publier une simple note d'analyse juridique, pourtant invoquée lors de l'intense débat en hémicycle, manque totalement de cohérence avec la démarche d'élaboration ouverte de cette loi et qui a révélé de façon flagrante une expression publique en faveur du logiciel libre.

De plus, la Direction générale des finances publiques vient d'annoncer que le code source du calculateur impôt sera mis à la disposition de tous à compter du 1er avril. Souhaitons que cette initiative, « acte de transparence et de gouvernement ouvert » selon les termes de l'annonce, serve d'exemple à la DAJ qui communiquera sa note, dans une logique de transparence, co-construction et modernisation de l’action publique (pour reprendre les objectifs du « Partenariat pour un Gouvernement Ouvert » dont la France est membre et dont elle prendra la présidence à l'automne 2016).