L'Assemblée nationale adopte un amendement salutaire pour les logiciels libres de caisse
Submitted by egonnu on 21 novembre, 2025 - 15:15
Communiqué de presse : le 21 novembre 2025
Jeudi 20 novembre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement salutaire pour les logiciels libres de caisse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 20261. Par ce vote, elle propose de rétablir la faculté pour les « éditeurs » de logiciels de caisse d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution à la loi, plutôt que d'être tenus de la faire certifier par un organisme tiers. La procédure législative est encore loin d'être terminée, mais ce vote envoie déjà un message fort et bienvenu pour celles et ceux qui développent, proposent et utilisent des logiciels libres de caisse.
En 2016, une réforme de la réglementation des systèmes de caisse a imposé aux éditeurs la délivrance d'un document attestant de la conformité des fonctionnalités d'encaissement, notamment eu égard des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Il pouvait s'agir soit d'une certification remise par un organisme accrédité, soit d'une attestation de l'éditeur lui-même, en engageant donc sa responsabilité. Un équilibre – auquel l'April avait contribué, notamment par ses échanges avec l'administration fiscale – qui a été profondément remis en cause par voie d'amendement par la loi de finances pour 2025, qui a imposé la certification comme seule voie de recours.
Une remise en cause qui a été acté, sans étude d'impact, et alors que l'administration fiscale elle-même confiait ne pas avoir de problème avec « l'auto-attestation »2.
Comme l'April le rappelait dans un communiqué du 5 novembre 2024, l'obligation de certification est non seulement très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques, notamment du fait de la lourdeur de la procédure, elle s'avère particulièrement dangereuse pour les logiciels libres et leurs communautés. Le fait que l'Assemblée ait décidé de revenir sur cette réforme infondée est donc une excellente nouvelle et l'April salue les parlementaires qui ont voté en faveur de cet amendement. La procédure législative est encore loin d'être terminée – sans même parler des nombreux sujets de tension politique incarnés dans ce projet de loi de finances –, ce vote reste néanmoins une excellente nouvelle par le message qu'il envoie. Et le cas échéant, il renforcera une nouvelle mobilisation pour la préservation des logiciels libres de caisse si cela s'avère nécessaire.
Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April, salue ce vote et rappelle le caractère disproportionné d'une certification obligatoire :
« En adoptant un amendement qui rétablit la faculté pour les éditeurs de logiciels de caisse d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, l'Assemblée a envoyé un message fort et salutaire : l'auto-attestation n'est pas synonyme de fraude, pas plus que la certification n'est une garantie de conformité. La certification est une approche réglementaire lourde complètement inadaptée et déconnectée des réalités de développement des logiciels libres, dont les caractéristiques d'ouverture et de mise en commun sont des leviers forts à disposition de l'administration pour lutter contre la fraude. »
À propos de l'April
L'April est la principale association de promotion et de défense du logiciel libre dans l'espace francophone. Forte de 2 800 membres dont des entreprises, associations, collectivités, elle est l'acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des formats ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions. Nous collaborons depuis de nombreuses années avec les responsables politiques et les pouvoirs publics sur les enjeux éthiques, sociaux, économiques et stratégiques du logiciel libre.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web
- 1. L'amendement 2546 a été adopté, avec l'avis favorable du rapporteur général et un avis de sagesse du gouvernement. La vidéo des débats (de la minute 03:43:51 à la minute 03:47:53) est disponibles, ainsi que le résultat du scrutin public
- 2. Nous avons échangé avec l'administration dans le cadre de ses consultations pour la mise à jour du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 1er octobre 2025
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