L'April appelle la Cour des comptes à faire sienne la proposition d'évaluation des dépenses de logiciels de l'État

Dans l'objectif de « renforcer les liens des juridictions financières avec les citoyennes et citoyens », la Cour des comptes avait lancé une consultation publique qui s'est close le 20 mai 2022. L'April avait soutenu la proposition d'évaluation des « dépenses de logiciels et de services en ligne des administrations centrales », proposition parmi les plus soutenues et les plus commentées de la consultation. Souhaitons à présent que la Cour des comptes s'empare de la thématique des dépenses de logiciels de l'État.

La Cour des comptes présente son initiative comme s'inscrivant dans l'objectif « de renforcer les liens des juridictions financières avec les citoyennes et citoyens, et de mieux les impliquer en tant qu’usagers, contribuables, électeurs ou simplement acteurs de la vie publique. La plateforme citoyenne fait partie de ce processus. L’idée est d’associer les citoyennes et citoyens très en amont, dès le choix des sujets de contrôle. »

Évaluer les dépenses de logiciels et services en ligne des administrations centrales

C'est dans ce cadre que Stefane Fermigier, coprésident du CNLL (Union des entreprises du numérique ouvert), a avancé la proposition d'« évaluer les dépenses de logiciels et services en ligne des administrations centrales ». Une proposition dont l'ambition est de couvrir le plus large spectre possible des dépenses informatiques de l'État, notamment en ventilant ces dépenses selon plusieurs critères (type d'acquisition, type de logiciels, taille des fournisseurs, etc.). Cette évaluation, une fois réalisée, permettra d'appréhender la réalité des dépendances de l'État à certaines solutions privatrices. Stefane Fermigier avait présenté sa proposition dans le cadre de l'émission Libre à vous ! du 10 mai 2022.

La proposition est la 12e plus soutenue sur 333 enregistrées, une des plus commentées de la plateforme, suscitant des échanges de qualité et cela n'est pas anodin. Le soutien quantitatif n'est qu'un des critères pris en compte par la Cour des comptes. En effet, l'institution précise que la consultation a deux utilités : « pendant et à l’issue de la consultation, l’ensemble des contributions seront étudiées par la Cour. Les contributions éligibles seront intégrées dans une base de données rendue publique. » Dans un second temps, elle sélectionnera six thèmes parmi les contributions éligibles sur la base de six critères : nouveauté, auditabilité, plus-value de la Cour, popularité, diversité des sujets, adéquations des moyens. « À l’issue de ses délibérations, la Cour communiquera les contributions sélectionnées et inscrites à son programme de travail pour l’année suivante. Les rapports élaborés sur cette base seront rendus publics. »

On rappellera que la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2018, avait validé la stratégie de la direction interministérielle du numérique1, notamment sur le recours aux logiciels libres, et avait émis des recommandations pour qu'elle soit amplifiée et relayée au sein des services de l'État. L'évaluation proposée va donc pleinement dans le sens de ces recommandations et appuiera utilement le « plan d'action logiciels libres » du gouvernement lancé en novembre 2021.

D'autres propositions intéressantes

Une autre proposition, qui s'inscrit in fine dans la même thématique, demande d'« évaluer le surcoût dû à l'utilisation de logiciels propriétaires dans l'Éducation nationale ». Une autre, demande l'« évaluation des outils de calculs des droits sociaux utilisés par les CAF », notamment en termes de transparence algorithmique.

L'April appelle la Cour des comptes à se saisir de cette question essentielle concernant les dépenses de logiciels. Une visibilité claire et objective de ces dépenses est un pré-requis indispensable pour sortir de la situation de dépendance auprès de certains éditeurs de logiciels privateurs ainsi qu'à la mise en œuvre d'une politique publique du logiciel libre et de souveraineté numérique un tant soit peu ambitieuse.

• 1. À l'époque la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État), devenue DINUM en 2019 (Direction interministérielle du numérique)