IPRED : la fausse consultation de la Commission européenne

L'IPRED (pour Intellectual property rights enforcement directive, directive sur le renforcement des droits de « propriété intellectuelle ») est un texte voté par le Parlement européen le 9/03/2004 et définitivement adoptée par le Conseil le 27/04/2004 qui inquiète l'April. L'April avait dénoncé lors de son adoption l'aggravation indistincte des sanctions concernant la « propriété intellectuelle ».

En effet, ce texte qui mélange des concepts différents (droit d'auteur, brevets, marques, dessins industriels, design,...) au sein d'une même appellation de « propriété intellectuelle » entretient la confusion entre des questions pourtant très différentes. De plus, cela tend à faire croire que ces questions juridiques sont semblables aux droits de propriété pour les objets physiques, alors qu'on ne peut pas appliquer les mêmes schémas de pensée à des biens physiques et à des ressources immatérielles. L'April dénonce donc cette confusion entretenue, qui s'apparente à un lavage de cerveau pour entretenir une logique toujours plus répressive1.

Malgré ces dangers, et malgré l'absence de toute évaluation des effets de la directive, la Commission européenne annonce depuis 2010 son intention de réformer le texte sans jamais remettre en cause sa logique de départ. Au lieu de réaliser l'étude d'impact pourtant annoncée2, elle multiplie les consultations et événements : une première consultation publique, à laquelle avait répondu l'April, a été lancée en 2011. Elle a été suivie par une journée de débats en 2011, à laquelle l'April avait également participé.

Étant donné l'absence de prise en compte de ces contributions, et l'enfermement dans une logique toujours plus répressive, l'April dénonce donc la tenue de cette énième consultation et appelle la Commission Européenne à enfin présenter le bilan de la réglementation antérieure, afin de partir sur des bases concrètes et de permettre un rééquilibrage de la législation.

L'association ne répondra donc pas à la consultation, mais tient à la disposition de la Commission, ainsi que de tout personne souhaitant éventuellement répondre, sa réponse à la consultation antérieure : les questions et enjeux qui y sont développés n'ayant pas été pris en compte, les principaux points soulevés dans ce document sont toujours d'actualité.

• 1. Pour plus d'information : Vous avez dit « propriété intellectuelle » ? Un séduisant mirage, Par Richard Stallman.
• 2. L'étude d'impact avait été exigée par l'article 18 de la directive, mais le rapport sur son application annonce que « La Commission n'a donc pas eu la possibilité de mener une analyse économique critique de l'incidence de la directive sur l'innovation et sur le développement de la société de l'information, ».