La directive européenne sur les « Mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », plus connue sous le nom « IP Enforcement » a été adoptée en première lecture par le Parlement européen le mardi 9 mars 2004.
Cette directive était initialement un « super-EUCD », reprenant les « meilleures pratiques », c'est-à-dire tous les outils de répression, disponible à travers l'Union en matière de « propriété intellectuelle ». Elle posait de nombreux problèmes du fait de :
son champ d'application trop large, de la copie d'un CD à la contrefaçon de médicament, et son indiscrimation entre les types de violation ;
l'automaticité du droit à l'information, nuisible à la vie privée et aux opposants aux détenteurs de droits ;
l'introduction de sanctions pénales, qui ne sont d'ailleurs pas supposées être dans le cadre d'une procédure de co-décision ;
la pénalisation du contournement de mesures techniques de protection (MTP).
La pression de la société civile n'a permis, en excluant le contournement de MTP et en retirant l'obligation faite aux États d'introduire des sanctions pénales, d'obtenir qu'un compromis insatisfaisant dit « compromis Fourtou ».
Ce texte, qui a fait l'objet d'une procédure d'urgence, a été examiné dans la précipitation, laissant trop peu de temps pour organiser une alliance efficace. Plusieurs jeux d'amendements concurrents ont été présentés, la division entraînant la défaite. Disposer d'une ou deux journées de plus aurait peut-être permis d'arrondir certains angles, de présenter un front commun et de convaincre d'autres députés de rallier les opposants.
Une fois de plus, un texte utile, destiné à lutter contre la contrefaçon à échelle industrielle, notamment de médicaments, a été dévoyé.
L'histoire retiendra peut-être que Madame Janelly Fourtou, épouse de Monsieur Jean-René Fourtou, président de Vivendi Universal, et détentrice d'actions de cette société au travers de la fondation Fourtou, n'a vu aucune incompatibilité entre sa situation personnelle et son rôle de rapporteur de ce texte au Parlement Européen.
Pat Pritchard (APRIL Corp)
Les numéros 2.1 et 2.2 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question du projet de directive européenne « IPR Enforcement », de la directive sur le droit d'auteur (EUCD), de la loi français sur l'économie numérique (LEN), des Big Brother Awards (récompenses orwelliennes) et de pourriel.
La directive a malheureusement été adoptée telle quelle par le parlement européen, et il conviendra donc d'être vigilant lors des transpositions en droits nationaux dans les deux années qui viennent.
Maxime Petazzoni et Adrien Saumier ont lancé le wiki Politique et LL.eu.org pour recenser les opinions des hommes politiques, français mais aussi européens, sur le logiciel libre. Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en France, Loi sur l'Économie Numérique (LEN), Loi Informatiques et Libertés (LIL), directive européenne IPR Enforcement, etc., Christophe Espern a rappelé sur LinuxFr que l'actualité était chargée en ce moment.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question, dans le numéro 2.3, des « Big Brother Awards » français et des directives européennes sur la brevetabilité des logiciels et IPR Enforcement ; le numéro 2.4 de l'omniprésente IPRE et du procès antitrust contre Microsoft ; le numéro 2.5... d'IPRE ; le numéro 2.6 de la sanction dans le procès antitrust ; le numéro 2.7 de la LEN ; et le numéro 2.8 de la manifestation contre les brevets sur le logiciel à Bruxelles, du cas Netfilter sur la GPL en Allemagne et bien sûr d'IPRE. Parmi les autres sujets régulièrement traités dans ces numéros se trouvent le spam/pourriel, le vote électronique, les tags RFID, etc.
Christophe Espern a publié dans le numéro septembre/octobre de l'Elenbi Strategic Review une tribune sur l'EUCD (directive européenne sur le droit d'auteur) et ses conséquences économiques prévisibles, intitulée « L'EUCD : un cheval de Troie ». Il a aussi diffusé son compte-rendu de la consultation organisée par le comité de contact instauré par la directive, entre les « Arrêtes de mettre une redevance sur tout, vive le control inside », les « Touches pas à ma gestion collective, les DRM, ça marche pas", ceux optant pour les deux (et le double paiement par le consommateur donc) et les consommateurs. Enfin il a fourni un compte-rendu de son audition par la commission des affaires culturelles du Sénat en tant que représentant EUCD.INFO. Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a été renouvelé : divers observateurs ont noté la « sous-représentation de l'intérêt du public » et « l'absence de tout représentant du logiciel libre, malgré les demandes répétées de la FSF France (qui a une certaine légitimité pour faire une demande de siège) et qui, à travers notamment l'initiative EUCD.INFO, a fait un considérable travail d'information sur les dérives possibles de la directive européennes sur le droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EUCD). »