PJL de finances 2026 : la commission des finances doit rétablir l'« auto-attestation » pour les logiciels de caisse

En imposant la certification des logiciels de caisse, la loi de finances pour 2025 a profondément remis en cause les équilibres trouvés en 2018 autour de la réglementation des systèmes de caisse. Le projet de loi de finances pour 2026 est à présent l'occasion de retrouver cet équilibre en restaurant la possibilité pour les éditeurs et intégrateurs de logiciels de caisse d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution à la loi. L'April appelle en ce sens à l'adoption de l'amendement I-CF602 en commission des finances de l'Assemblée.

L'article 43 de la loi de finance pour 2025 a supprimé du code général des impôts, la possibilité pour les « éditeurs », d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution de caisse, au seul profit de la certification, une procédure lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l'innovation, en particulier pour les logiciels libres.

Dans un communiqué du 5 novembre 2024, puis dans une lettre ouverte du 27 novembre, l'April avait alerté sur les risques importants d'une telle réforme.

Les travaux sur le projet de loi de finances pour 2026 viennent de commencer à l'Assemblée nationale, notamment en commission des finances qui est « saisie au fond ». Un amendement, I-CF602, propose de restaurer la possibilité pour les éditeurs et intégrateurs d'attester de la conformité de leur solution. L'amendement n'a pas encore été déclaré « recevable », mais rien ne semble pouvoir justifier que cela ne soit pas le cas.

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

L'exposé des motifs de l'amendement met utilement l'accent sur la complexité de la procédure de certification et son coût important, tout en soulignant que rien n'indique que les logiciels attestés par les éditeurs eux-mêmes présentent un plus grand risque de fraude. Signalons d’ailleurs en ce sens que l’administration fiscale, que nous avons rencontrée dans le cadre de son travail de mise à jour du bulletin officiel des finances publiques, ne remontait aucune alerte vis-à-vis du système en place avec l’auto-attestation.
Ainsi que l'amendement le résume : « le niveau d’exigence imposé aux éditeurs de logiciels de caisse avec la fin de l’auto-certification est donc non seulement irréaliste, mais aussi totalement disproportionné par rapport à la fraude réellement constatée »

On se rappellera également que lors des débats au Sénat en 2024, le ministre des Comptes publics alors en exercice, Laurent Saint-Martin, avait exprimé l'avis défavorable du gouvernement1. Il avait notamment interrogé les chiffres de la fraude mis en avant, évoqué la lourdeur du processus pour les petites entreprises et rappelé que la certification n'était pas une garantie contre la fraude. Il avait enfin souligné qu'il s'agissait « d'un des chantiers les plus pertinents à creuser » et qu'il souhaitait y travailler avec les parlementaires et les « parties prenantes ».

Pour conclure, rappelons que l'auditabilité du code par des tiers est au cœur des modèles de développement des logiciels libres. Les logiciels libres sont des projets collectifs. L'ensemble de leurs contributeurs et contributrices, en particulier celles et ceux qui ont développé un modèle économique autour du logiciel, partagent un même intérêt : la pérennité du projet, notamment en termes de cybersécurité. Dans le même sens, cet intérêt partagé, commun, dans un projet ouvert, est une garantie très forte contre toute aventure individuelle visant à introduire des failles de sécurité ou des fonctionnalités frauduleuses.

L'April appelle l'ensemble des membres de la commission des finances à soutenir et adopter l'amendement I-CF602, salutaire pour les logiciels libres de caisse.

Nous encourageons celles et ceux qui développent, intègrent et utilisent des logiciels libres de caisse à prendre contact avec les membres de la commission des finances pour les appeler à adopter cet amendement.

• 1. Voir la vidéo des débats (4 min 10) (source sur le site du Sénat)