Directive droit d’auteur - Martin Drago sur Alterpresse68

Submitted by mmorandi on 12 avril, 2019 - 13:13

Titre : Directive "droits d’auteurs”, entretien avec Martin Drago par Luc Ueberschlag et Jeanne Roy [Alterpresse68]
Intervenants : Martin Drago - Jeanne Roy
Lieu : Alterpresse68
Date : 27 mars 2019
Durée : 7 min 53
Écouter l'enregistrement ici ou ici
Licence de la transcription : Verbatim
Illustration : Photo Annie Spratt publiée sur le site de La Quadrature - Licence Creative Commons BY-SA 4.0.
NB : transcription réalisée par nos soins, fidèle aux propos des intervenant·e·s mais rendant le discours fluide.
Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas nécessairement celles de l'April, qui ne sera en aucun cas tenue responsable de leurs propos.

Description

À l’occasion de la session parlementaire du Parlement européen à Strasbourg, Luc Ueberschlag et Jeanne Roy se sont attachés à interroger des partisans et adversaires de la directive, dont les ramifications et conséquences pourraient être nombreuses, y compris pour votre journal électronique favori, dès lors que celle-ci sera transposée en droit français…

Transcription

Jeanne Roy : Est-ce que tu pourrais te présenter ?

Martin Drago : Je suis Martin Drago. Je suis juriste à La Quadrature du Net1. La Quadrature du Net est une association qui défend et qui promeut les libertés dans le monde numérique et on lutte contre la censure et la surveillance, qu’elles viennent des États ou des entreprises privées.

Jeanne Roy : Et vous luttez aussi contre cette directive des droits d’auteur. Vous savez qu’elle a été approuvée aujourd’hui. Qu’est-ce qui vous dérangeait dans cette directive ?

Martin Drago : Ce qui est dérangeant dans cette directive et même plus que dérangeant, c’est très grave, en fait elle promeut le filtrage automatisé des contenus qu’on peut mettre en ligne. Il y a surtout deux articles très problématiques dans cette directive ; un c’est l’article 13, qui est devenu aujourd’hui l’article 17. L’article 13 incite toutes les plateformes, une grande partie des sites en ligne, pas tous, mais une partie des plateformes qui mettent en avant pour un but lucratif des contenus sur Internet, eh bien ces plateformes doivent conclure des accords avec les ayants droit, donc les gens qui ont la propriété intellectuelle des contenus. L’article 13, en fait, impose à une grande partie de l’Internet – pas toutes les plateformes, celles qui mettent en avant des contenus en ligne à des fins lucratives –, il leur impose, pour simplifier, de mettre en place un filtrage automatique des contenus. C’est-à-dire que pour éviter qu’un contenu soit posté sur leur plateforme alors que ce contenu n’a pas obtenu l’accord de l’ayant droit, en fait il faut filtrer au préalable tous les contenus mis en ligne.
Dans l’adoption de la directive aujourd’hui, ce qui nous fait très peur c’est que c’est la première fois que l’institution européenne vient institutionnaliser la censure automatique. Ces filtres passent par des outils automatiques, du filtrage automatisé ; c’est la première fois que l’Union européenne adopte un texte qui promeut cette censure.

Le vrai problème qu’il y a c’est que, premièrement, les filtres automatiques c’est très dangereux, parce que souvent il peut y avoir des contenus pour lesquels, effectivement, on n’a pas les droits pour les publier, mais on peut vouloir faire de la satire, on peut vouloir faire juste un petit extrait ; ça, normalement, c’est protégé par le droit d’auteur, mais le filtre automatique, comme c’est une machine, elle n’arrive pas à faire la différence.

Ensuite, aujourd’hui qui peut faire ces filtres automatiques ? Ce sont les géants du Web, c’est Google. Google le fait déjà sur sa plateforme YouTube, il a déjà un filtre automatique comme ça et c’est aussi Facebook. En obligeant beaucoup d’acteurs de l’Internet à mettre en place ces filtres automatiques, en fait on promeut un peu les outils développés par Google et Facebook.

Jeanne Roy : Je viens de parler avec Virginie Rosières, qui est eurodéputée ici au Parlement et qui me dit que tout ce qui est dit, l’article 11, l’article 13, qui sont devenus le 15 et le 17 aujourd’hui, on ne sait pas trop pourquoi, me rétorque que ceci est complètement faux : cette histoire de filtrage est une invention de celles et ceux qui sont contre la directive et qui, en fait, ont construit une énorme campagne de désinformation à propos de cette directive. Qu’est-ce que vous en dites ?

Martin Drago : C’est intéressant. C’est vrai qu’en face on a beaucoup de sociétés d’ayants droit qui disent que nous, les associations qui défendons la liberté sur Internet, avons été payées par Google. Ce matin il y avait Jean-Marie Cavada, député européen, qui disait qu’on avait été payés par Google, que les manifestations qu’il y a eues ce week-end notamment en Allemagne justement pour appeler au rejet de ce texte, en fait c’était des jeunes qui avaient été payés par Google pour descendre dans la rue. Il faut voir que de leur côté aussi la campagne est extrêmement mensongère et un peu folle. Non, pas du tout. Le filtre automatique, et ça vous le verrez partout sur Internet, quand on regarde l’article le truc c’est que les plateformes doivent faire « leur meilleur effort », je cite le texte, pour signer un accord de licence avec les titulaires de droits et certaines plateformes doivent « rendre indisponibles — c’est marqué dans le texte — tous les contenus protégés par le droit d’auteur ».
Effectivement ils n’ont pas mis, et c’est ce qu’on nous répond, le mot « filtre automatique » dans le texte. En fait la seule façon de respecter le contenu de l’article 13 c’est de mettre en place un filtre automatique.

Jeanne Roy : Ah oui, il n’y a pas d’autre moyen de faire le tri.

Martin Drago : Eux nous rétorquent toujours « mais on n’a pas mis dans le texte exactement. Non, il ne faut pas mettre un filtre automatique. » En fait quand on lit l’article 13, 17 tel qu’il a été adopté aujourd’hui, la seule façon de le respecter c’est de mettre en place ces filtres automatiques.

On estime que si vous n’avez pas fait « les meilleurs efforts possibles » pour conclure des accords avec les ayants droit, en fait vous êtes directement responsable des contenus qui sont mis en ligne sur votre plateforme. Ça peut faire vachement peur parce que vous pouvez prendre vachement de procès, etc., disant « vous êtes responsable de tous ces contenus ». La seule façon de ne pas être directement responsable c’est de faire un filtre à l'upload.

L’article 13 ne concerne pas tous les acteurs de l’Internet. Il concerne surtout les plateformes, je le disais au début, qui mettent avant des contenus à des fins lucratives. Il y aussi des plateformes, et ça existe, qui n’ont pas un but lucratif.
Nous, à la Quadrature du Net par exemple, on défend beaucoup de plateformes qui sont libres, qui sont gratuites, qui ne reposent pas sur un commerce de données personnelles. Par exemple la plateforme forme Mastodon2, c’est une alternative libre à Twitter, eh bien celle-là n’est pas visée par l’article 13. Donc il reste des plateformes où la liberté d’expression va être encore un peu protégée et pas limitée par ces filtres automatiques.

Ce qu’il faut voir si on se penche sur la directive, ce qui est très gênant c’est que aussi bien l’article 11 qui concerne les articles de presse selon lequel il faut demander l’accord aux éditeurs de presse pour utiliser leurs contenus et l’article 13 qui concerne l’industrie culturelle, en fait eux, leur principal discours c’est « ah, mais c’est atroce ! Les GAFAM, donc Google, Amazon, Facebook, etc., se font vachement d’argent sur nos contenus et nous, du coup, on n’a rien et on se fait avoir par les GAFAM ! »
Le problème c’est que l’argent des GAFAM vient d’où ? Il vient principalement de la publicité ciblée. 90 % des revenus de Google c’est de la publicité ciblée. Facebook 98 %, c’est de la publicité ciblée. La publicité ciblée c’est une publicité qui est faite par l’invasion de notre vie privée. Ça aujourd’hui, avec le Règlement général de la protection des données, qui est un texte européen qui est entré en vigueur en mai 2018, tout ce marché de la publicité ciblée qui s’est développé depuis dix ans — on vous surveille sur Internet pour vous donner la publicité la plus proche et qui pourrait le plus vous intéresser —, ce marché est illégal. C’est ça qu’on critique. En voulant absolument récupérer un peu les miettes des GAFAM, aussi bien au niveau culturel qu’au niveau de la presse, en fait on a des industries qui commencent à se faire complices d’un marché qui est illégal.

Par exemple à La Quadrature on a fait une plainte contre Google, notamment sur cette idée de publicité ciblée et de surveillance illégale et on a commencé à gagner : la CNIL a sanctionné Google à 50 millions parce qu'il ne respectaient pas le RGPD3. Alors que nous on commence à gagner, on commence à avoir des décisions qui remettent en cause ce marché, là on a les industries culturelles et de la presse qui sont toutes contentes « ah on va enfin pouvoir récupérer les miettes du gâteau des GAFAM », alors que ce gâteau est illégal.

Jeanne Roy : Une dernière question peut-être : c’est quoi la suite pour La Quadrature du Net et pour les défenseurs de l’Internet libre ?

Martin Drago : C’est une très bonne question. Avec ce texte c’est un peu la première fois que le Parlement et l’Union européenne institutionnalisent à ce point la censure automatisée, c’est de cela dont on parle, et la surveillance de masse faite justement par ces GAFAM.
Il y a un deuxième texte qui est juste derrière, qui ne concerne pas cette fois-ci le droit d’auteur mais qui concerne les contenus terroristes en ligne. C’est un texte qui doit être voté en commission au Parlement européen lundi prochain. Ça été notre principal sujet cette année, ça a été d’essayer de faire rejeter ce texte. En fait il comporte les mêmes dangers, il comporte les mêmes outils. Encore une fois on délègue à des acteurs privés, à des acteurs comme Google et Facebook, la censure avec leurs outils de filtre automatiques ; cette fois-ci ce sont les contenus que eux et la police définiront comme terroristes, ce qui engage beaucoup de problèmes. Ce texte est voté lundi prochain ; il faut continuer d’appeler. Sur notre site il y a une page dédiée, spécifique, avec un outil avec lequel on peut appeler les députés en charge de ce texte. Il ne faut pas baisser les bras, il faut continuer. Il ne faut pas que le dernier mandat de ce Parlement se finisse avec deux textes atroces adoptés au dernier moment.