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Lettre d'information interne des adhérents de l'April du 1er juillet 2013

Submitted by fcouchet on 28 juin, 2013 - 16:09
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Lettre d'information des adhérents sur les actions et dossiers en cours. Les commentaires et suggestions sont les bienvenus. Ils peuvent être envoyés à l'adresse ca@april.org.

Bonjour,

Projet de loi consommation : fin de la première lecture, rejet des amendements sur les DRM et la vente forcée

Submitted by jtadeusz on 28 juin, 2013 - 15:49
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Dans la nuit du 27 au 28 juin 2013, l'Assemblée nationale a achevé sa première lecture du projet de loi relatif à la consommation (pour plus d'nformation, voir l'actualité de l'April récapitulant les enjeux du projet de loi). Les amendements sur les DRM et sur la vente forcée ont été rejetés. Sur le blocage de sites, l'amendement de Lionel Tardy a été rejeté, tandis que celui de Laure de la Raudière a été adopté.

[Numerama] Bruxelles veut économiser l'argent public grâce aux formats ouverts

Submitted by echarpentier on 28 juin, 2013 - 11:47
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Extrait de l'article du site Numerama par Guillaume Champeau en date du mardi 25 juin 2013 :

« La Commission Européenne demande aux administrations européennes de considérer les enjeux de long terme, et de privilégier les solutions basées sur les normes et les formats ouverts lorsqu'elles publient des appels d'offres. Elle estime que plus d'un milliard d'euros par an pourraient être économisés avec cette stratégie. »

Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/26362-bruxelles-veut-economiser-l-argent-public-grace-aux-formats-ouverts.html

The joint committee for the French bill on Higher Education and Research confirms the provision giving priority to Free Software

Submitted by jtadeusz on 27 juin, 2013 - 18:00
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Paris, 26 June 2013. Press release.

This Wednesday, 26 June 2013, the members of the joint committee (CMP) for the French bill on higher education and research —from both the National Assembly and the Senate— confirmed the legislation that gives priority to Free Software in the Public Service for Higher Education. April especially welcomes this vote and congratulates the Deputies and Senators. April also thanks all the persons who mobilised and contacted the Parliament Members.

[Numerama] Comment la Gendarmerie a envoyé bouler Microsoft et McAfee

Submitted by echarpentier on 27 juin, 2013 - 11:31
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Extrait de l'article du site Numerama par Guillaume Champeau en date du mercredi 26 juin 2013 :

« Après un échange de courriers dont Numerama a pris connaissance, la Gendarmerie a refusé de mettre en place une solution antivirus McAfee achetée par la centrale d'achat public de l'Etat, parce que Microsoft considérait qu'elle obligeait à acheter une licence client (CAL) de Windows Server pour chaque poste utilisateur, même sous Linux. La Gendarmerie a prévenu tous les ministères, et demande une solution antivirus basé sur un serveur Linux. »

Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/26373-comment-la-gendarmerie-a-envoye-bouler-microsoft-et-mcafee.html

April is looking forward to seeing you at the Libre Software Meeting, July 6 to 11 2013, Brussels

Submitted by fcouchet on 27 juin, 2013 - 09:56
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April will be at the Libre Software Meeting (Rencontres Mondiales du Logiciel Libre), July 6 to 11 2013, Brussels (Belgium).

The Libre Software Meeting is a non-profit cycle of talks, roundtables and practical workshops about Free Software and its uses.
Its aim is to provide a platform for Libre Software users, developers and stakeholders.

Access to the LSM is free of charge and open to everyone.

April will have a booth during the general public weekend, July 6 and 7 2013 on the “Place de la Monnaie”, Brussels.

La CMP sur le projet de loi ESR confirme la disposition donnant la priorité au logiciel libre

Submitted by fcouchet on 26 juin, 2013 - 22:26
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Paris, le 26 juin 2013. Communiqué de presse.

Les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ont confirmé ce mercredi 26 juin 2013 la disposition législative donnant la priorité aux logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur. L'April se réjouit tout particulièrement de ce vote et félicite les députés et sénateurs. L'April remercie également tous ceux qui se sont mobilisés pour contacter les parlementaires.

Adoption conforme par le Sénat du projet de loi de refondation de l’école de la République

Submitted by fcouchet on 26 juin, 2013 - 09:07
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Le 25 juin 2013 le Sénat a voté comme prévu, par 176 voix pour et 171 contre, l'adoption conforme du projet de loi de refondation de l’école de la République enterrant la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif, disposition pourtant introduite par le Sénat en première lecture.

Education: The French Senate requests that the Public Service for Higher Education preferentially use Free Software

Submitted by jtadeusz on 25 juin, 2013 - 11:47
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Paris, 24 June 2013. Press release.

Last week, the French Senate made a first reading of the bill on Higher Education and Research. April especially welcomes one of the provisions that were introduced by the Senate, namely a change to Article 6 that prioritises Free Software in the Public Service for Higher Education1

Contactez députés et sénateurs pour conserver la priorité au logiciel libre pour le service public de l'enseignement supérieur

Submitted by fcouchet on 25 juin, 2013 - 09:59
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Le Sénat a voté en 1ère lecture la semaine denière le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche et a apporté une modification à l'article 6 qui donne la priorité aux logiciels libres dans le service public de l'enseignement supérieur1

L'April vous donne rendez-vous aux Rencontres mondiales du logiciel libre à Bruxelles du 6 au 11 juillet 2013

Submitted by fcouchet on 24 juin, 2013 - 16:44
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L'April sera présente aux Rencontres mondiales du logiciel libre qui se tiendront du 6 au 11 juillet 2013 à Bruxelles.

Les Rencontres mondiales du logiciel libre (RMLL) sont un cycle non commercial de conférences, tables rondes et ateliers pratiques autour du Logiciel Libre et de ses usages. L’objectif est de fournir un lieu d’échange entre utilisateurs, développeurs et acteurs du Logiciel Libre.

L’accès aux RMLL est gratuit et ouvert à toutes et à tous.

Projet de loi consommation : DRM, vente liée, filtrage. Contactez les députés

Submitted by fcouchet on 24 juin, 2013 - 12:43
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L'Assemblée nationale va débuter ce lundi 24 juin 2013 en séance publique ses travaux sur le projet de loi relatif à la consommation.

[Rue89] Quatre bonnes raisons de renoncer (si l’on peut) au cloud computing

Submitted by echarpentier on 24 juin, 2013 - 00:37
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Extrait de l'article du site Rue89 par Philippe Vion-Dury en date du samedi 22 juin 2013 :

« Qu’on l’aime ou pas, le «cloud computing» est partout, et chacun l’utilise. Certains activement, lorsqu’ils décident d’archiver leurs fichiers sur des serveurs comme Mega ou Dropbox. Et presque tout le monde sans en avoir conscience. »

Lien vers l'article original : http://www.rue89.com/2013/06/22/quatre-bonnes-raisons-renoncer-si-peut-cloud-computing-243434

[ZDNet] Linux champion incontesté des supercalculateurs

Submitted by echarpentier on 24 juin, 2013 - 00:16
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Extrait de l'article du site ZDNet par la rédaction en date du mercredi 19 juin 2013 :

« Plus de 95% des 500 plus puissants supercalculateurs mondiaux tournent sous Linux, dont le premier d’entre eux avec 33,8 pétaflops, Tianhe-2, sous Kylin Linux. Et Windows? L’OS n’équipe que 3 supercalculateurs. »

Lien vers l'article original : http://www.zdnet.fr/actualites/linux-champion-inconteste-des-supercalculateurs-39791550.htm

[Le Vif.be] La récup comme matière première

Submitted by echarpentier on 24 juin, 2013 - 00:12
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Extrait de l'article du site Le Vif.be par la rédaction en date du mercredi 19 juin 2013 :

« (Belga) Liège dispose du premier «Relab» wallon. Il étudie de nouvelles manières de revaloriser les déchets. »

Lien vers l'article original : http://www.levif.be/info/belga-generique/la-recup-comme-matiere-premiere/article-4000332095190.htm

[LeMagIT] Libre dans le secteur public: les ministères français, via Mimo, rejoignent la Document Foundation

Submitted by echarpentier on 23 juin, 2013 - 23:20
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Extrait de l'article du site LeMagIT par Cyrille Chausson en date du mercredi 19 juin 2013 :

« Le groupe de travail interministériel Mimo, en charge de valider une verison de LibreOffice pour plusieurs ministères français, rejoint le comité consultatif de la Document Foundation. Officialisant ainsi, avec ses 500 000 postes de travail, son statut de cadre de la communauté. »

Lien vers l'article original : http://www.lemagit.fr/economie/2013/06/19/libre-dans-le-secteur-public-les-ministeres-francais-via-mimo-rejoignent-la-document-foundation

[usine-digitale.fr] L’Open source confirme sa percée dans les entreprises françaises

Submitted by echarpentier on 23 juin, 2013 - 00:31
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Extrait de l'article du site usine-digitale.fr par Sylvain Arnulf en date du jeudi 20 juin 2013 :

« "Red Hat", société éditrice de logiciels et systèmes d’exploitation libres, a commandé à l’agence Adelanto un panorama de l’open source en France. Principal enseignement: 89% des entreprises interrogées exploitent des applications Open source. »

Lien vers l'article original : http://www.usine-digitale.fr/article/l-open-source-confirme-sa-percee-dans-les-entreprises-francaises.N199839

[LeMagIT] Préférence donnée au Libre: le gouvernement britannique fait aussi machine arrière

Submitted by echarpentier on 23 juin, 2013 - 00:21
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Extrait de l'article du site LeMagIT par Cyrille Chausson en date du mardi 18 juin 2013 :

« Dans une modification de son guide de bonnes pratiques pour les services numériques publics, le gouvernement a fortement atténué la notion de préférence donnée aux logiciels libres pour les traiter au même titre que les logiciels propriétaires. Un traitement identique pour une mise en concurrence, affirme le CTO de sa gracieuse Majesté. »

Lien vers l'article original : http://www.lemagit.fr/technologie/applications/open-source/2013/06/18/preference-donnee-au-libre-le-gouvernement-britannique-fait-aussi-machine-arriere

[PC INpact] Futur chantier sur le droit d'auteur: l'April en quête du rapport DADVSI

Submitted by echarpentier on 23 juin, 2013 - 00:16
in

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mardi 18 juin 2013 :

« L’association pour la promotion du logiciel libre (April) a pris bonne note du chantier sur le droit d’auteur, ouvert au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Elle rappelle cependant au ministère un bilan toujours promis, jamais publié, celui sur la loi DADVSI. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/80632-futur-chantier-sur-droit-dauteur-april-en-quete-rapport-dadvsi.htm

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* "[PC INpact] Le chantier européen du droit d'auteur s'ouvre au ministère de la Culture":http://www.pcinpact.com/news/80599-le-chantier-europeen-droit-dauteur-souvre-au-ministere-culture.htm * "[écrans] Filippetti va lancer une mission sur les échanges non-marchands":http://www.ecrans.fr/Info-Libe-Aurelie-Filippetti-va,16584.html

[L'Union] Ils croient aux logiciels libres

Submitted by echarpentier on 23 juin, 2013 - 00:09
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Extrait de l'article du site L'Union par la rédaction en date du mardi 18 juin 2013 :

« Des Soissonnais veulent relancer la promotion du logiciel libre, d'après eux un bon levier pour l'emploi en période de crise. »

Lien vers l'article original : http://www.lunion.presse.fr/article/aisne/ils-croient-aux-logiciels-libres

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* "[Le Vif.be] La récup comme matière première":http://www.levif.be/info/belga-generique/la-recup-comme-matiere-premiere/article-4000332095190.htm

[écrans] Filippetti va lancer une mission sur les échanges non-marchands

Submitted by echarpentier on 22 juin, 2013 - 23:36
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Extrait de l'article du site écrans par Sophian Fanen en date du jeudi 20 juin 2013 :

« Après s’être déclarée, hier à l’Assemblée nationale, en faveur d’un débat de fond sur les échanges d’œuvres sans but commercial sur Internet, la ministre de la Culture compte nommer une personnalité pour étudier un éventuel changement de statut juridique. »

Lien vers l'article original : http://www.ecrans.fr/Info-Libe-Aurelie-Filippetti-va,16584.html

[LeMagIT] Le CNLL et l'OSBA allemand font route commune

Submitted by echarpentier on 22 juin, 2013 - 23:11
in

Extrait de l'article du site LeMagIT par Cyrille Chausson en date du jeudi 20 juin 2013 :

« Le Conseil national du logiciel libre (CNLL) qui représente les associations et groupements d’entreprises du libre en France, et son homologue allemand, l’Open Source Business Alliance (OSBA), un vaste réseau d’entreprises et d’utilisateurs de l’Open Source outre-Rhin, ont décidé d’unir leur force afin de mieux porter la parole du libre au niveau européen. »

Lien vers l'article original : http://www.lemagit.fr/technologie/applications/open-source/2013/06/20/le-cnll-et-le-obsa-allemand-font-route-commune

[PC INpact] Le chantier européen du droit d'auteur s'ouvre au ministère de la Culture

Submitted by echarpentier on 22 juin, 2013 - 23:08
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Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mardi 18 juin 2013 :

« La France s’apprête à envoyer plusieurs doléances pour la future révision de la directive de 2001/29 sur la société de l’information. C’est à partir de cette directive que les ayants droit ont pu voir voter les lois Dadvsi ou Hadopi. Le mouvement n’est pas près de stopper: au sein du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient tout juste de lancer une mission sur ce futur chantier plein d’avenir. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/80599-le-chantier-europeen-droit-dauteur-souvre-au-ministere-culture.htm

School reorganisation: When will we have bona fide public policies in favour of Free Software and for the citizens of tomorrow?

Submitted by fcouchet on 20 juin, 2013 - 15:59
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Paris, 19 June 2013. Press release.

On 25 June 2013, the French Senate will probably vote in favour of the present version of the bill for “Reorganisation of public schools”. This would bury the provision prioritising Free Software in the future “Public Service for Digital Education”, contrary to what that same Senate introduced at first reading. The bill also fails to set up a true curriculum in computer science, even though it has become crucial that IT be taught to every student as an integral part of the general background knowledge.

Unitary Patent Hidden in the French Bill on Higher Education and Research

Submitted by jtadeusz on 20 juin, 2013 - 10:59
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Update, Friday 21 June 2013, 22:50: Amendment 1 was not defended during the public session of 19 June —Senators were not present— and Amendment 23 was defended by Valérie Létard. Minister Geneviève Fioraso said that, while she approved the principle of the amendment, the Bill on Higher Education and Research was not the proper legislative vehicle for it.

Refondation de l'école : à quand une vraie politique publique en faveur du logiciel libre et pour les citoyens de demain ?

Submitted by fcouchet on 19 juin, 2013 - 12:24
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Paris, le 19 juin 2013. Communiqué de presse.

Le Sénat va probablement voter le 25 juin 2013 l'adoption conforme du projet de loi de refondation de l’école de la République enterrant la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif, disposition pourtant introduite par le Sénat en première lecture. Et également sans mettre en œuvre un véritable enseignement de la science informatique, alors qu'il est devenu essentiel que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves.

Le droit d'auteur européen en chantier au ministère de la Culture : il est temps de publier le rapport sur la mise en œuvre de la loi DADVSI

Submitted by fcouchet on 18 juin, 2013 - 14:48
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PC INpact révèle ce mardi 18 juin 2013 qu'un chantier européen du droit d'auteur s'ouvre au ministère de la Culture. Ce chantier s'ouvre dans le cadre notamment de la future révision de la directive 2001/29 sur la société de l’information dite EUCD, transcrite en droit français en 2006 par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).

Le brevet unitaire caché dans le projet de loi enseignement supérieur et recherche

Submitted by jtadeusz on 18 juin, 2013 - 13:02
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Mise à jour vendredi 21 juin 2013 à 22h50 : l'amendement n° 1 n'a pas été défendu en séance (sénateurs non présents) et le n° 23 a été défendu par Valérie Létard. La ministre Geneviève Fioraso s'est dit favorable au principe de cet amendement mais a indiqué que le projet de loi ESR n'était pas le bon véhicule législatif. Elle a indiqué qu'il y a eu un arbitrage et que Thierry Repentin, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, présentera avant la fin de l'année un projet de loi pour ratifier le brevet unitaire.

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