Décryptualité du 6 avril 2021 - Le non-respect de la GPL est une faute contractuelle

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La cour d'appel de Paris a rendu son jugement dans l'affaire qui oppose la société Entr'ouvert à Orange. Dans ce cas, le non-respect de la licence par Orange est une faute contractuelle. Decryptualité sur Mastodon Musique de l'indicatif : Sebkha-Chott - CRPTS ND TPSTRZ - KHOLIK NEFAEHRTITIK