DADVSI : le Parlement, dernier recours

Paris, Soissons, Montpellier, le 28 juin 2006. Communiqué de presse.

Les associations signataires de ce communiqué en appellent à un sursaut parlementaire concernant le projet de loi DADVSI. Le texte qui va être présenté vendredi 30 juin 2006 devant le Sénat et l'Assemblée nationale est un projet de loi dangereux, illégitime et qui restera comme l'exemple parfait d'un « bug législatif » [1]. Il est du devoir des sénateurs et des députés de repousser ce texte lors du vote solennel de vendredi.

Le projet de loi DADVSI a déjà été l'occasion de nombreuses manoeuvres de la part du gouvernement. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP) n'est que le dernier avatar d'un déni de démocratie parlementaire [2]. Les rapporteurs sont arrivés avec 55 nouveaux amendements dont seuls les élus UMP présents aux ordres avaient eu connaissance avant la réunion. La CMP s'est donc réunie en l'absence de toute opposition, tous partis confondus y compris des élus UMP inquiets de la position de leur groupe. Cette nouvelle version, logiquement, s'avère un projet de loi encore plus inacceptable et inapplicable que la version issue du Sénat [3].

C'est un projet de loi aux conséquences désastreuses sur l'équilibre du droit d'auteur, les droits des consommateurs, la libre concurrence, la vie privée, le logiciel libre, la souveraineté sur les infrastructures d'information ainsi que la sécurité de l'État [4] qui sera présenté vendredi devant le Parlement.

Nous appelons solennellement tous les sénateurs et députés à être présents dans l'hémicycle le 30 juin 2006 et à voter en conscience CONTRE le projet de loi DADVSI.

Nous en appelons particulièrement aux députés UMP qui ont dû tout au long de ce processus législatif courber l'échine devant l'autoritarisme du Premier ministre et du Président de l'UMP. La loyauté parlementaire a ses limites devant un gouvernement qui méprise le travail des députés et devant un projet de loi aux conséquences désastreuses.

Nous encourageons les députés UMP à avoir le même courage politique que Richard Cazenave qui a publiquement annoncé qu'il « rejettera ce texte » [5]. Nous invitons l'ensemble des députés UMP à exprimer publiquement leur choix de vote pour le 30 juin 2006.

Nous appelons également les députés et sénateurs UDF à revenir sur leur décision de s'abstenir [6] et à voter contre le projet de loi. En effet, contrairement à ce qu'affirme l'UDF, aucune réelle avancée sur l'interopérabilité n'a été obtenue en CMP, à part de la poudre aux yeux. L'interopérabilité, et en conséquence le logiciel libre, a en effet été «  sacrifiée en CMP » selon les propres termes du député UMP Richard Cazenave.

Nous appelons enfin tous les sénateurs et députés de l'opposition à être présents dans l'hémicycle pour voter contre le projet de loi, et notamment ceux qui étaient absents lors des précédents votes solennels.

Le Sénat et l'Assemblée nationale doivent réaffirmer que le Parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement devant la volonté toute puissante du gouvernement et des lobbies qui l'influencent. L'enjeu est aussi de réconcilier les Français avec la politique et d'enrayer la progression de l'abstention et des extrêmes.

Références

[1] L'émission « C'est dans l'air » sur France 5 du 7 juin était consacré au thème « Faut-il changer la République ? ». Le dysfonctionnement du Parlement a été évoqué par des députés. Le projet de loi DADVSI a été cité comme exemple de « bug législatif ».

[2] « Parodie de Démocratie » : http://www.culturenumerique.net/index.php?2006/06/22/53-blog-note-19-parodie-de-democratie

Rapport de la CMP : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3185.asp

[3] « Que fait le DADVSI » : http://www.eucd.info/index.php?2006/06/23/324-que-fait-le-dadvsi

[4] Rapport du député UMP Pierre Lasbordes sur la sécurité des systèmes d'information : http://www.lasbordes.fr/IMG/pdf/26_novembre_doc_definitif.pdf

[5] « DADVSI : l'interopérabilité sacrifiée en CMP » : http://richardcazenave.com/?2006/06/23/167-l-interoperabilite-sacrifiee-en-cmp

[6] Communiqué de presse de l'UDF « Malgré des avancées, l'UDF juge le texte insatisfaisant » qui se conclue par « C'est pourquoi, malgré les avancées consenties sur l'article 7, l'UDF a décidé de s'abstenir. » : http://www.udf.org/groupe_udf_senat/communiques_presse/communiques2006/groupe_ucudf_220606.html

À propos de l'ADULLACT (http://adullact.org)

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Association compte notamment 1591 structures territoriales adhérentes dont 40 grandes villes, le quart des départements et régions. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la plate-forme adullact.net (225 projets). Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

http://www.adullact.org et http://adullact.net

Contacts presse : François Elie, Président, francois(à)elie.org, +33 6 22 73 34 96

À propos de l'AFUL (http://www.aful.org)

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Contact presse : Thierry Stoehr, Président, stoehr(à)aful.org +33 6 82 57 00 13

À propos de l'APRIL (http://www.april.org)

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par courriel à l'adresse contact(à)april.org.

Contact presse :

Benoît Sibaud, président, bsibaud(à)april.org +33 6 81 18 11 30

À propos de CETRIL (http://www.cetril.org/)

CETRIL, Centre Européen de Transfert et de Recherche en Informatique Libre est une association loi de 1901 fondée en 2001. Basée à Soissons, elle est financée par des fonds publics (SGAR, CR Picardie, CG Aisne, CA du Soissonnais). Composée de six permanents et d'une équipe de bénévoles, son objectif est la promotion des Logiciels Libres et de leurs usages en contribuant activement aux progrès scientifiques et techniques des entreprises, des collectivités et du monde de l'éducation.

Contact presse : Marie-Laure Daïnesi, Directrice Générale, marie-laure.dainesi(à)sil-cetril.org, +33 3 23 76 76 96

À propos de la Free Software Foundation France (http://www.fsffrance.org)

La FSF France est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

Contact presse : Frédéric Couchet, président, fcouchet(à)fsffrance.org, +33 6 60 68 89 31.

À propos de la FFII France (http://www.ffii.fr)

La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

Contacts presse :

Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France et Vice-président de la FFII gibus(à)ffii.fr - 06 60 56 36 45

Philippe de Tilbourg, Responsable relations médias de la FFII France, tilbourg(à)ffii.fr - 06 77 26 62 65

À propos de SCIDERALLE (http://scideralle.org)

SCIDERALLE (Développement, Études et Recherche Appliquée en Logiciels Libres pour l'Éducation) est une association sans but lucratif ayant pour but de développer, promouvoir, faciliter la mise en oeuvre et les usages des ressources et logiciels libres dans les secteurs de l'enseignement, de la formation, du milieu associatif et plus largement de l'éducation populaire.

Contact presse : Jean Peyratout, président, jean.peyratout(à)abul.org , +33 6 82 05 99 18.