Comme l'Assemblée avant lui, le Sénat vote pour le rétablissement de « l'auto-attestation » pour les logiciels de caisse

Communiqué de presse : le 3 décembre 2025

Mardi 2 décembre, comme l'Assemblée nationale avant lui, le Sénat a adopté des amendements visant à mettre fin à l'obligation de certification pour les logiciels de caisse. La procédure législative du projet de loi de finances pour 2026 est loin d'être terminée, néanmoins l'April se réjouit de la convergence de position des deux chambres parlementaires sur un sujet de nature vitale pour nombre de logiciels libres de caisse. L'association restera mobilisée jusqu'au bout pour obtenir le rétablissement de « l'auto-attestation » pour les logiciels de caisse.

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a supprimé du Code général des impôts la possibilité, pour les « éditeurs », d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution de caisse, au seul profit de la certification, une procédure lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l'innovation, en particulier pour les logiciels libres et leurs communautés.

Le projet de loi de finances pour 2026 est à présent une opportunité pour les parlementaires de revenir sur cette réforme, prise sans étude d'impact et alors que l'administration fiscale elle-même, avec qui nous avions pu échanger1, n'exprime aucune problématique avec l'« auto-attestation ». L'Assemblée nationale, puis à présent le Sénat avec l'adoption des amendements 235, 274, et 1988, ont voté pour la fin de l'obligation de certification2. Des votes salutaires pour les logiciels libres de caisse.

La prochaine étape sera la réunion de la commission mixte paritaire, ou CMP. Les rapporteurs généraux du Sénat et de l'Assemblée – qui conduisent les travaux dans leurs chambres parlementaires respectives – ont tous deux exprimé une position favorable vis-à-vis du rétablissement de « l'auto-attestation ». Le gouvernement quant à lui, s'en est par deux fois remis à « la sagesse » des parlementaires sur ce sujet. Dans ces conditions, le maintien de la disposition dans le texte qui sera issu de la CMP semble raisonnablement envisageable. Et quel que soit l’issue des votes finaux sur le projet de loi, cette convergence de position ne peut que renforcer notre mobilisation pour la pérennité des logiciels libres de caisse.

Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April, salue ce vote :
« En adoptant tour à tour des amendements pour rétablir la faculté pour les éditeurs de logiciels de caisse d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, l'Assemblée et le Sénat ont envoyé un message fort et salutaire : l'auto-attestation n'est pas synonyme de fraude, pas plus que la certification n'est une garantie de conformité. Que ce soit dans ce projet de loi ou dans une autre véhicule législatif, ce concensus sur la fin de la certification obligatoire, particulièrement inadaptée aux réalités de développement des logiciels libres, nous renforce pour conduire à son terme cette mobilisation de longue haleine. »

À propos de l'April

L'April est la principale association de promotion et de défense du logiciel libre dans l'espace francophone. Forte de 2 800 membres dont des entreprises, associations, collectivités, elle est l'acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des formats ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions. Nous collaborons depuis de nombreuses années avec les responsables politiques et les pouvoirs publics sur les enjeux éthiques, sociaux, économiques et stratégiques du logiciel libre.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web

Nous contacter

• 1. Nous avons rencontrél'administration fiscale dans le cadre de son travail de mise à jour du bulletin officiel des finances publiques suite à l'adoption de la loi de finances pour 2025
• 2. La vidéo des débats est disponible sur le site du Sénat