[cio-online.com] La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie

Extrait de l'article du site cio-online.com par Jacques Cheminat en date du mercredi 10 juillet 2019 :

« Le TGI de Paris a jugé irrecevable une action en contrefaçon d'un éditeur sur un logiciel libre. La licence relève du régime contractuel. »

Lien vers l'article original : https://www.cio-online.com/actualites/lire-la-nature-contractuelle-d-une-licence-de-logiciel-libre-etablie-11383.html

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