Brevet unitaire : vote des eurodéputés de la commission affaires juridiques le 20 décembre 2011

Le 20 décembre 2011 vers 10h00, la Commission affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit se prononcer sur le « paquet brevet »1, un ensemble de trois textes proposés par la Commission pour mettre en place le brevet unitaire. L'April s'est prononcée à de nombreuses reprises contre ce projet, non pas qu'elle s'oppose à un titre de brevet pour l'ensemble de l'UE, mais parce que le projet actuel donnerait tout pouvoir sur le droit des brevets à l'Office Européen des Brevets (OEB), un organisme international sans contrôle démocratique et qui a déjà tenté de légaliser les brevets logiciels2.

Afin d'éviter qu'une telle situation se présente, l'April avait déjà lancé un appel à mobilisation. Il n'est pas trop tard pour contacter les députés de la Commission JURI avant le vote du mardi 20 décembre3 ! N'hésitez pas à consulter notre guide Contacter les eurodéputés sur le brevet unitaire : comment faire ? pour plus d'information, ainsi que le site brevet-unitaire.eu pour en savoir plus.