Analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre

Au second trimestre 2013, à l'occasion du projet de loi pour la refondation de l'école de la République ainsi que du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche les débats parlementaires ont été l'occasion d'une vive polémique suite à l'annonce d'une prétendue illégalité d'une disposition donnant la priorité au logiciel libre dans les administrations. L'April avait alors communiqué aux parlementaires et au gouvernement une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre (PDF, 7 pages, et au format OpenDocument).

Évincée de la loi pour la refondation de l'école de la République, la priorité au logiciel libre est aujourd'hui inscrite dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.