[Actualités du droit] Marchés informatiques: l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire

Extrait de l'article du site Actualités du droit par Christine Emlek en date du mardi 30 avril 2019 :

« Le tribunal administratif de Strasbourg a, dans une décision du 16 avril 2019, jugé que lorsqu’une collectivité souhaite imposer, dans le cadre d’un marché, l’utilisation d’un logiciel propriétaire, elle ne peut favoriser le concepteur du logiciel par rapport à ses concurrents, sous peine de voir sa procédure de passation annulée. »

Lien vers l'article original : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/21433/marches-informatiques-l-acheteur-ne-doit-pas-favoriser-le-concepteur-du-logiciel-proprietaire

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